LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Cher Guilain,

L'auteur du message sur la liste creda-sociétés est un juriste de renom, émérite au plus haut point...puisqu'il s'agit de moi!

Plus sérieusement, comment peut-on sans forcer les administrateurs à faire ces réunions dont ils n'ont que faire respecter cet article?

Merci par avance de vos lumières!

je m'en doutais un peu et je suis très honoré de pouvoir correspondre avec une telle éminete personnalité !
par contre je connais pas la solution n'étant pas spécialiste et je campe donc sur mon précédent post.

Bonjour Nemo, bonjour à tous,

Voici peut être quelques pistes complémentaires :

Le droit d'asister aux séances du conseil conféré aux délégués du comité impose au président l'obligation de les convoquer régulièrement à ces séances. Le refus intentionnel de convocation est passible d'une amende de 1500 euros et d'un emprisonnement d'un an au max ou d'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à 2 ans et l'amende à 3000 euros (C.trav., art L483-1).

L'absence des délégués, qu'ils aient été régulièrement convoqués ou non, ne vicie pas les décisions du CA puiqu'ils ont simplement voix consultative (Cass soc 26 mai 98 n° 95-15.883, Bull.Joly sociétés, 02.1999 n°46 p264).
En outre, la participation ou non des délégués du CE aux séances du CA n'étant pas visée par les dispositions du Code de commerce régissant les SA ne saurait constituer une cause de nullité. (C.com art L235-1 Rép. min n°23160 : JOAN CR, 17 mai 1972, p.1561).

Cordialement
Marylou

Je crains que vous ne soyez toujours sur le fil du rasoir avec une épée de damoclès au dessus de vous en permanence dans cette affaire.

Le dilemme face auquel vous vous trouvez me semble sans autre solution réelle que celle de la négociation, avec le risque que tout s'écroule à tout moment... Je maintiens ma position de la même manière que guilain.

L'idée était de transférer une partie des salariés sous la tutelle d'une autre entité juridique mais nous tomberions de toutes façons sous la qualification d'unité économique...ce qui obligera tout de même à subir cet effet de seuil bien trop important que constitue les 50 salariés...

A la saleté d'UES..........

Pour ce qui est de la tenue du CA, ne convoquez pas les délégués si le CA ne peut délibérer conformément à l'article L.225-37...

d'accord avec vous ricaldo, mais il n'en reste pas moins le problème des représentants du CE. Si leur présence n'est pas indispensable, le fait que le CA ne soit pas réellement tenu pose le problème de l'entrave...

sauf à avoir une présence syndicale forte, le risque de prononcer l'UES n'est pas si fort que cela et je connais bon nombre de PME qui le prennent en créant autant de sociétés qu'il faut dès qu'elles approchent des fameux "50".