LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Comme je l'ai dit (et pour avoir fait annuler des permis de construire sur ce seul fondement, je vous promets que ce n'est pas une théorie....) le permis de construire vaut autorisation de création des places handicapées, et point besoin d'un arrêté spécifique du maire.

Ensuite, si aucun texte de loi n'impose le respect de la normel, les juges sanctionnent une place handicapée qui ne fait pas ces dimensions minimales. La jurisprudence remplace le législateur sur ce point. De même qu'aucune disposition ne sanctionne les dimensions d'une place de stationnement classique, le permis sera cassé si les places font moins de 2.5 x 5 mètres.

La difficulté en l'espèce, est que, lors de la délivrance du permis de construire, de telles dispositions n'existaient pas, ou n'ont pas été respectées.

Sur ce point, on est bien d'accord, dès qu'il s'agit d'une contestation sur le permis de construire et sur le code qui s'y rapporte.
Mais, aussi bizarre que cela puisse paraître, cette obligation du promoteur n'entraîne pas du tout automatiquement la légalité de ces emplacements au sens du code de la route.

Par contre, le fait que vous estimiez le parking non ouvert à la circulation publique.... je vous crois volontiers, mais que des chemins privés appartenant à des particuliers sont considérés parfois comme ouverts à la circulation publique, lorsqu'ils sont régulièrement utilisés par d'autres personnes que leurs propriétaires ou leurs invités. Ce qui est le cas d'un parking d'une entreprise recevant du public.

Parfois... on peut même dire toujours. Long débat déjà sur ce forum sur la distinction entre "privé" et "public" et "ouvert à la circulation publique" et "non ouvert à la circulation publique" au sens du code de la route...
Les tribunaux considèrent, régulièrement, qu'il s'agit de "voies ouvertes à la circulation publique" si le maître des lieux n'a rien prévu pour entraver l'accès de ladite voie.

Je pense donc que, au contraire, ils doivent être considérés comme ouverts à la circulation publique, et d'ailleurs un refus de priorité dans un parking ouvert au public est sanctionné, sans distinction avec un refus sur la voie publique.

Tout à fait d'accord.
Et, dans ce cas, il n'y a pas photo, le code de la route et le code de la voirie routière s'y appliquent de plein droit, donc les articles L113-1 et L162-1 précités.
Arrêté municipal obligatoire pour "légaliser" ces emplacements.
Des amendes sont régulièrement annulées pour ce motif.

J'ai cité les chemins vicinaux simplement parce que beaucoup de gens pensent que les voies municipales sont toutes considérées comme publiques et que ne seraient privés que les chemins appartenant à des propriétaires "privés de chez privé". Et que ceux-là seraient, par principe, "non ouverts à la circulation publque" parce qu'ils seraient privés...
Or, ce n'est pas le cas.