LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

pour moi je maintiens mon point de vue: à savoir qu'une personne en faillite personnelle ou avec une interdiction de gerer peut détenir une particpation minoritaire dans une société à condition de ne pas avoir un mandat social. elle respecte ainsi l'interdiction sans cela, la personne en question ne peut même plus être cadre sup dans une entreprise où il n'a pas d'actions. or il y a pour tous un droit au travail à défaut d'avoir celui, dans un tel cas, d'une vie normale.
A stagiaire, c'est bien la théorie de profs de droit sur la faillite personnelle mais la pratique est tout autre. pour un tapie (c'est une xemple parlant) qui prend 5 ans de faillite personnelle, combien de petits artisans ou entrepreneurs s'en prennent une à vie ou pour 20 ou 30 ans pour des montants et/ou des faites autrements moins importants. C'est là la véritable injustice car il ne faut pas oublier que dans ce cas là ces gens ne peuvent plus directement avoir la vie de M. tout le monde (sauf l' exemple exceptionnels que je cite). c'est là où on peut douter de la justice et de sa qualité.

Je vous remercie pour toutes vos réponses et je vois que ce n'est effectivement pas une question facile.
Pour apporter un peu de précision, l'interdiction a été prononcée pour une durée de 20 ans par jugement de 1992 donc il reste encore près de 8 ans.
Je ne sais pas si c'est une interdiction totale ou partielle, l'extrait RCS indique seulement interdiction de gérer sans plus de précision et mon client n'a plus le jugement, j'en attends d'ailleurs une copie.
Si cela peut vous aider dans vos réflexion,dans le Lamy commercial, un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 25 février 1993 est cité indiquant que tribunal ne peut étendre l'obligation faite au gérant condamné de céder ses parts sociales aux titres détenus dans d'autres personnes morales.
Implicitement cela laisse penser qu'il peut demeurer associé dans les autres sociétés pour lesquelles il n'a pas été condamné à une mesure d'interdiction de gérer.
Toutefois je m'interroge sur la notion d'administrer, un associé n'est-il pas forcèment un administrateur ?

Un associé (donc a priori dans une société de personne ou une SARL et ses dérivés) n'est pas administrateur en soi. Il détient des droits en rapport avec l'adminstration (ou plutôit le contrôle de l'adminsitration de la société), mais sans plus s'il ne bénéficie que de la qualité d'associé.

A priori, on semble être dans le cas de l'article L 625-8, puisqu'il n'est fait allusion qu'à une interdiction de gérer. Dans le cas contraire, on parlerait de "faillite personnelle" ou "d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement"..
Toutefois, il faut quand même vérifier ce que dit exactement le jugement.

Concernant le fait de savoir s'il est possible malgré tout d'être associé, je poursuis pour l'instant mes recherches. La seule jurisprudence que j'ai pu trouver sur l'heure est un arrêt de la C.Cass. qui condamnait un interdit qui avait, malgré l'interdiction, été dirigeant de fait et actionnaire majoritaire... Je poursuis les investigations...

Par contre, peut être serait-il intéressant pour votre client de demander sa réabilitation devant le Juge. Les cas sont rares mais possibles: l’article L 625-10 énonce les 3 cas dans lesquels la faillite ou l’interdiction prennent fin.

- Les sanctions prennent fin automatiquement par l’expiration de la durée fixée par le tribunal. La loi prévoit un minimum de 5 ans, mais pas de maximum.

- Le failli est réhabilité de plein droit par la clôture de la procédure pour extinction du passif : si tous les créanciers ont été intégralement payés, on ne peut plus rien reprocher au débiteur ou au dirigeant.

- Le failli peut demander sa réhabilitation s’il prouve qu’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Cette dernière clause de réhabilitation suppose une intervention du tribunal qui bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation et qui, dans les faits, donne rarement une suite favorable à ces demandes.

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances et les interdictions cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances et interdictions.
Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

Pourquoi ne pas tenter, s'il a réussit à combler une partie du passif...

En cas de réussite, il serait libre de diriger à nouveau...

un argument pour souligner , qu'il ne faut pas confondre gestion et participation sociale :

Article L223-41

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.


Les autres sociétés dans lesquelles celui , qui se trouve en interdiction de gérer est aussi associé , sont donc pas affectées par la sanction .

Pourquoi donc croire , que ce principe ne vaut pas pour une participation ultérieure ?

L'interdiction vaut pour toute type de gérance de fait , c'est tout !

Je ne pense pas qu'il soit dans la vaie vie possible d'éponger les dettes antérieures , même en partie - à moins de gagner peu de temps après la condamnation le gros lot .

Cet article montre que la présence d'un interdit de gérer dans une SARL ne compromet pas l'avenir de la société.

Autrement dit, la présence d'un interdit au sein de la société n'a pas de conséquences néfastes sur la société. Mais cela ne montre en rien que cette présence n'a pas de conéèquences sur la situation personnelle de l'interdit!..

cela confirme ma position qu'un failli ou un iinterdit de gérer peut avoir une particpation minoritaire sans mandat social dans une société. cette position est d'ailleurs conforter par les textes que vous citez qui parlent de gestion de la société de direction et/ ou de controle.

Mais la bonne question est pourquoi la loi mentionne cette conséquence ?

Logiquement si toute forme d'influence sur la gestion serait interdit , la personne devrait perdre ses parts sociales dans toutes les sociétés et cela devrait avoir comme conséquence leurs dissolution , au moins pour celles où cette conséquence est prévue par leur statut .

Par contre l'article L223-41 nous laisse croire que tout va bien pour toutes ces sociétés .

D'ailleurs , comment trouver des limites nécessaires pour l'interdiction , si la sanction serait d'interdire toute forme d'influence sur n'importe quelle société ?

Supposons que la personne se met à écrire p.ex. des articles dans un journal économique et recommande tel ou tel comportement aux gérants ou participe dans un forum du village de justice - tout cela serait des actes criminelles ?

Donc , je suis aussi d'accord avec vous, Guilain , même j'irais plus loin .

Justement stagiaire concernant la réhabilitation de mon client, il souhaite la solliciter mais il n'a pas contribué en temps utile au comblement du passif donc la voie semble fermée pour lui.

Cependant il est d'accord pour contribuer aujourd'hui au paiement des dettes sociales mais un problème majeur se pose : la procédure a été cloturée pour insuffisance d'actif il y a plus de 10 ans.

La question se pose alors de savoir si un dirigeant condamné à une interdiction de gérer peut décider des années après de contribuer au passif pour obtenir sa réhabilitation ?

le mandataire liquidateur que j'ai contacté semblait étonné par ma démarche mais si on n'autorise pas un gérant condamné à régler le passif des années après alors la réhabilitation ne pourra jamais être acquise faute de remplir sa condition de recevabilité sauf si le gérant a de l'argent au moment de a liquidation.

Qu'en pensez-vous ?

(merci encore pour vos remarques pertinentes !)

Pour pratiquer la question de l'interdiction de gérer et d'administrer, je pense que la prise de participation minoritaire seule est possible (jusqu'à 49% du capital social donc, sinon il y a un réel pouvoir décisionnaire).

De plus, seul les gérants des sociétés constituées doivent produire une attestation de non-condamnation, pas les associés.

Cependant (un cas inconnu encore pour moi à ce jour), que se passerait-il pour le cas d'une SA ou SAS qui n'a pas à déclarer l'identité de ses actionnaires?

En effet, seul les personnes mentionnées sur l'extrait KBIS sont connues....

Concernant la procédure de réhabilitation par un comblement de passif trop tardif, je ne pense pas qu'elle soit possible, le PV de clôture de la liquidation ayant pour moi, autorité de la force jugée.

D'ailleurs ce serait techniquement impossible, je pense, étant donné que la dette est éteinte et que les créanciers, et plutôt "les petits" créanciers, à qui il a pu arriver un certain tort par les défauts de paiement de la personne en question, n'accepteraient pas de lui donner la possibilité de se "refaire" plusieurs années plus tard,...

Le crédit gratuit avec un report de 10 ans gratuit également, si c'était possible, ça se saurait, je crois.