Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Procédure pénale
A Zita
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- Localisation: 38
- Profession: Avocat
La PJ ou la Gendarmerie interviennent dans toutes les enquêtes.
C'est le Procureur qui dirige.
Lorsqu'un juge d'instruction est désigné, la PJ ou Gendarmerie intervient toujours sur instructions du magistrat instructeur (commissions rogatoires).
C'est le Procureur qui dirige.
Lorsqu'un juge d'instruction est désigné, la PJ ou Gendarmerie intervient toujours sur instructions du magistrat instructeur (commissions rogatoires).
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
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