LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Ce que je trouve malhonnête c'est que ma collègue a demandé a son proprio l'augmentation du loyer deux fois à date anniversaire.

Ce qui justifie en partie que je trouve qu'il est malhonnête

Peut-être est-il malhonnête, mais en tous cas pas pour cela. Le locataire pouvait tout autant que le bailleur calculer l'indexation et l'ajouter au paiement de son loyer. Nul doute que le propriétaire lui en aurait alors donné quittance.

Tout à fait d'accord, on ne voit vraiment pas ce qui pourrait s'y opposer.

Sur le principe oui surement.

Ce qu'il y a, dans mon cas d'espèce, c'est que le locataire, jusque là en bon terme avec le bailleur depuis le début du contrat (environ 7 ans) a vu ses relations considérablement dégradées avec celui-ci suite à l'état de sortie des lieux (il y en a eu 2 car le premier n'était pas concluant pour le bailleur qui a demandé au locataire de remettre 2-3 bricoles en ordre, mais dans l'acte, rien de notable n'a été retranscrit au niveau des dégradations).
C'est là où je soupçonne le bailleur de se servir sur la bête pour se venger, à savoir le refus de restitution du dépot de garantie + une somme représentant de solde de ce qu'il estime être dû au titre du rappel de l'indexation des loyers et charges (environ 500 euros).

L'ennui c'est que bien sur, il ne peut pas le faire via le dépot de garantie dont la finalité est autre (financement des dégradations je crois), mais en meme temps, ça serait récupérer une somme pour en verser une autre plus importante, donc à supposer qu'il soit dans son droit, autant opérer par compensation, meme si c'est assez peu légal...

C'est aussi pour ça que je me pose la question subsidiaire de savoir s'il y aurait moyen de retenir la mauvaise foi du bailleur ou l'abus de droit (et dans un cas comme dans l'autre, ça serait difficile à prouver, mais pas impossible), ou si, un peu à l'instar du droit de propriété (genre les empiètements), pas de morale, dura lex sed lex... Vu les sommes en jeu, un procès, ça me saoulerait un peu...

Comme je l'ai dit, ce qu'il y a, c'est que je n'arrive pas à trouver noir sur blanc le texte (loi-règlement-JP) qui me dit que la récupération de l'indexation est autorisée. Une JP du 18 sept 2007 semble l'indiquer, mais elle reste vague et implicite.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007528984&fastReqId=1218653417&fastPos=1

L'ennui c'est que bien sur, il ne peut pas le faire via le dépot de garantie dont la finalité est autre (financement des dégradations je crois), mais en meme temps, ça serait récupérer une somme pour en verser une autre plus importante, donc à supposer qu'il soit dans son droit, autant opérer par compensation, meme si c'est assez peu légal...

Pourquoi ne pourrait-il pas le faire ? Le dépôt de garantie vise à couvrir toute somme qui pourrait être due par le locataire à raison du bail, et qui resterait impayée.

Mouais possible, je pensais néanmoins que c'était plus le rôle du cautionnement ça, mais si tu as raison, autant pour moi, de toute façon, c'est accessoire au probleme principal.

C'est juste que je me demande aussi si le bailleur, qui ne pouvait ignorer la clause du bail lui permettant de faire augmenter le loyer selon l'IRL, ne démontre pas par là même sa mauvaise fois suivant ce que j'ai dit dans mon post précédent.

Faut dire que meme modeste, ça occasionne une dépense non-négligeable pour le locataire qui subit le bon vouloir du proprio. Alors dire ensuite que c'est à lui d'anticiper la décision du bailleur et de demander l'augmentation du loyer auprès de lui pour éviter de se faire avoir à la fin du contrat, autant lui filer un martinet pour qu'il aille s'autoflageller en prime...

On ne peut faire aucun reproche au bailleur dans cette circonstance. Le bail ne lui interdit pas de faire un crédit gratuit au locataire, lequel doit toujours garder présent à l'esprit ses obligations contractuelles, même s'il nourrit secrètement l'espoir de faire une bonne affaire si la bailleur se spolie partiellement de ses droits en omettant de les faire valoir.

Comme il n'avait a priori aucun intérêt à le faire volontairement, je ne vois pas ce qui vous permet de la taxer de mauvaise foi et de malhonnêteté.

A savoir. la révision est automatique, il n'est pas nécessaire de demander à son bailleur d'appliquer une révision.

Normalement à la date anniversaire, il appartient au locataire de calculer la révision et d'envoyer le chèque correspondant au loyer révisé.

La jurisprudence sur ce point n'a pas varié et souvent la clause de révision rappelle ce principe.

J'ajoute que le bailleur n'est pas nécessairement de mauvaise foi dans le cas où il demande la fraction impayée due à la révision 5 ans après.

il a pu se renseigner qu'à partir de ce moment. Lui-même souvent prend un contrat type mais ne maitrise pas les clauses qui y sont insérées.

par ailleurs, s'il voulait intervenir pas malignité, il prendrait un risque car il faudrait qu'il se souvienne que 5 ans après, il devrait demander toutes les révisions. Donc il n'a pas à manquer la date dans ce cas sinon il encourt la prescription alors que s'il révise chaque année c'est plus sécuritaire pour lui.

La jurisprudence sur ce point n'a pas varié et souvent la clause de révision rappelle ce principe.

Ah j'aimerai bien avoir un exemple, ça m'avancerai pas mal pour résoudre mon cas, celle que j'ai donné me paraissant un peu légère.

En tout cas merci à tous pour les infos.

Bonjour,

par ailleurs, s'il voulait intervenir pas malignité, il prendrait un risque car il faudrait qu'il se souvienne que 5 ans après, il devrait demander toutes les révisions. Donc il n'a pas à manquer la date dans ce cas sinon il encourt la prescription alors que s'il révise chaque année c'est plus sécuritaire pour lui.

D'autant que pendant ce temps-là, ces sommes, habilement et judicieusement placées par le locataire sur des supports à haut rendement, ont pu faire des "petits", alors que ces intérêts juteux auraient normalement dû courir au profit du bailleur négligent...

Bonjour,

Après le proprio est en SCI aussi il sait qu'il doit ...

Ce qui ne prouve pas ses compétences et sa qualité de professionnel vu le "nombre innombrable" de SCI dites "de famille"...
Dès qu'un particulier loue au moins deux appartements ou qu'il y a au moins deux copropriétaires/coindivisaires, il y a toujours "quelqu'un de très bons conseils" pour lui/leur suggérer de "se monter en SCI"...

Oui je sais Camille. Dans cette situation je suis tellement énervée par ce proprio pour différentes raisons que j'ai du mal à voir les règles de droit de base.