LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Êtes-vous bien sûr de ce que vous avancez?

Pourriez-vous me donner les sources svp?

Merci d'avance,

Bon, j'ai lu la loi de 1836 en son entier et les choses ne m'apparaissent pas plus claires.
En outre, le code de la consommation dans ses dispositions réglementant les loteries s'appliquent-elles selon vous aux professionnels d'une autre spécialité?
Qu'entend-on par "même spécialité"?

Merci d'avance,

La loi de 1836 est muette.

De mémoire, un arrêt de la 1ère chambre civile du 1er décembre 1995 définit le consommateur comme "toute personne qui contracte dans un domaine sans rapport direct avec son activité". Mais nous manquons d'éléments pour caractériser l'existence ou l'absence de rapport direct.

on trouve des informations juridiques sur les jeux-concours , loteries etc. un peu partout en internet.

En espérant que celles-ci soient encore actuelles, voici un lien informatif

http://www.latribune.fr/Dossiers/cebit. ... enDocument

qui explique p.ex. que

"selon l'article L. 113-2 du Code de la Consommation , les règles définies par l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'appliquent à " toutes les activités de production, de distribution, et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public".

En revanche, elles ne s'appliquent qu'aux opérations offertes aux consommateurs ou réalisées avec eux."

Par ailleurs on trouve aussi l'information , que l'article L 121-35 du Code de la Consommation viserait que les ventes " faites aux consommateurs " et que par conséquence les ventes aux professionnels ne seraient pas soumises à cette réglementation.

Reste à déviner comment un gain ne pourrait avoir qu'une utilisation professionnelle ou bien comment assurer que la participation entre sans équivoque dans la domaine professionnelle des participants uniquement .

Pour échapper à la loi du 21 mai 1836 et à la loi du 12 juillet 1983 - où il n'est pas question de consommateurs - il faut éviter la loterie payante par un de ses quatres éléments, donc en pratique soit le hasard (sous toute forme) soit le "sacrifice pécuniaire".

Publier une règle du jeu sert - il me semble - dans les cas de concours à démonter que les aléas sont exclus pour l'attribution des prix.

Pourquoi pas déposer ces règles auprès d'un huissier , même si aucune disposition légale oblige l'organisateur du concours de le faire ? Cela fait plus sérieux en tout cas .

J'ai contacté un huissier qui me confirme qu'il n'est pas obligatoire de déposer un réglement pour les loteries à destination des professionnels.
Il n'est pas envisagé de le faire pour des questions de coûts et d'urgence dans le procédure.

Merci à vous tous,

Autre son de cloche, le titulaire de l'Etude m'informe qu'il est obligatoire de le déposer sachant que les professionnels à qui s'adressent la loterie peuvent se retrouver en position de consommateurs.

Si vous aviez des sources fiables, cela serait fortement apprécié,

Cordialement,

En fait, la réponse qui vous a été faite vient de la définition du consommateur en droit français. Est consommateur toute personne intervenant dans un domaine hors de son champ normal d'activités professionnelle. Autrement dit si vous vendez des logiciels à des comptables ou à des développeurs, ce n'est pas la même musique.

La question qui va se poser sera donc de savoir quelle sera la qualification à adopter pour vos participants au concours. J'ai bien le sentiment qu'li risque fort de se trouver quelques consommateurs au sens de la loi dans le lot...