LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je n'ai pas de jurisprudence particulière sur ce point. Mais le délai de 7 jours que je mentionnais est en fait le délai dont dispose le salarié pour aller s'inscrire aurpès des services de l'ASSEDIC. Au-delà, un préjudice peut clairement apparaître pour cet ex-employé nouveau chômeur et donc à partir de 8 à 10 jours, la tolérance n'est plus envisageable.

Il est aussi clair que la remise idéale serait au jour du départ. Ni plus tôt, ni plus tard.

bonjour,
je suis nouvelle sur le forum et je ne savais pas ou exactement poster mon message donc desolr si il nest pas au bon endroit.

voila cela fait 3 mois que jai fini un contrat et je nai toujours pas recu ni solde de tout compte, ni attestation assedic , ni quoi que ce soit sauf fiche de paye et salire normal

est ce normal et quel recours ai je?

jai essayer de contacter mes anciens employeur mais personne ne me rapel

merci d'avance

bonjour,
je suis nouvelle sur le forum et je ne savais pas ou exactement poster mon message donc desolr si il nest pas au bon endroit.

voila cela fait 3 mois que jai fini un contrat et je nai toujours pas recu ni solde de tout compte, ni attestation assedic , ni quoi que ce soit sauf fiche de paye et salire normal

est ce normal et quel recours ai je?

jai essayer de contacter mes anciens employeur mais personne ne me rapel

merci d'avance

Bonjour,
Ce site n'est pas voué à donner des consultations juridiques gratuites. Contactez un avocat. Si vous en êtes là au bout de 3 mois, c'est que votre employeur n'envisage pas de régulariser votre situation donc vous n'avez plus qu'à contacter un avocat et voir avec lui si votre situation justifie la saisine du Conseil des prud'hommes.

c'est juste un reçu des sommes remises en partant au salarié

Mon Dieu un fantôme !!!
Et une ovation pour Guilain qu'on avait plus eu le plaisir de croiser depuis longtemps une !!!

c'est juste un reçu des sommes remises en partant au salarié

Mon Dieu un fantôme !!!
Et une ovation pour Guilain qu'on avait plus eu le plaisir de croiser depuis longtemps une !!!

Il va se faire tout petit le Lychar quand il aura vu que le message de Guilain date de 2004.

Chers amis,

Je suis heureuse de vous annoncer la re-naissance du reçu pour solde de tout compte, libératoire dans les 6 mois qui suivent sa signature.

Voir article 4 point 4 du projet de loi portant modernisation du marché du travail, définitivement adopté par le Parlement le 12 juin dernier :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0157.asp

Cordialement

Ô joie, ô bonheur... Que ne fera-t-on donc comme retour en arrière....?

c'est juste un reçu des sommes remises en partant au salarié

Mon Dieu un fantôme !!!
Et une ovation pour Guilain qu'on avait plus eu le plaisir de croiser depuis longtemps une !!!

Il va se faire tout petit le Lychar quand il aura vu que le message de Guilain date de 2004.

Bon ben je , je re et je re re

excusez moi Il me semble que la question n'est pas précise et que les réponses non plus.
De quoi parlez-vous exactement. Ne confondons pas le recu pour solde de compte et le règlement du solde du compte du salarié dans les livres de l'entreprise !
Pour la remise du solde du compte qui comprend la feuille de paye et son règlement (salaire du mois en cours, éventuellement si payé en avance : indemnité de préavis non effectué, indemnité pour solde des congés payés non pris, jour rachat RTT non pris, règlement du Compte épargne temps, indemnité de licenciement, etc .........) le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, il n'y a AUCUN délai. Ils doivent être remis au salarié le jour même de son départ de l'entreprise (sauf en cas de préavis dispensé, cas dans lequel l'employeur peut règler aux dates normales de paies et remettre le solde à la fin du préavis avec les documents).
Bien sûr il existe une "tolérance" mais ce n'est qu'une tolérance.
De plus alors qu'il y a quelques années encore le solde comme le salarie était "quérable et non portable" la C.Cass. a décidé que ce principe n'était plus d'actualité.

Quant au "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" que le salarié signe (ou plus souvent d'ailleurs ne signe pas !)......... et qu'il peut dénoncer dans les deux mois il fait mention des sommes réglées pour mettre fin à la créance du salarié sur la société : on dit ce que l'on a réglé et le montant du chèque établit et c'est tout ! Mais franchement ce n'est pas un document bien intéressant.
Je regrette d'avoir été aussi longue mais il m'a sembleé qu'une mise au point était nécessaire.