LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

à mon avis vous devriez vous rapprocher de l'administrateur judciaire pour lui demander la continuattion de votre contrat (et son paiment) sachant que si il a continué durant la période d'observation, il doit vous régler prioritairement.

Sur la procédure de RJ/LJ

Au cas particulier, la clause que vous citez ne fait que reprendre les règles énoncées dans le code de commerce, mais laisse planer une certaine ambiguité par sa rédaction.

Pour mémoire, seuls les assureurs peuvent décider unilatéralement de résilier le contrat les liant à une entreprise en difficulté (RJ ou LJ).

De plus, les clauses stipulant une résiliation de plein droit du fait du dépôt de bilan sont nulles puisque contraires à l'esprit de la loi de 1985.

L'administrateur doit se prononcer sur la continuation ou non des contrats en cours.

Les cocontractants peuvent saisir l'administrateur aux fins qu'il statue sur la poursuite ou non du contrat. En l'absence de réponse sous un délai de deux (? ou trois j'ai un doute) mois, le contrat est réputé résilié.
L'administrateur peut également demander au juge commissaire un délai supplémentaire pour statuer.

En cas de poursuite des contrats en cours, seul le non respect de ses obligations (généralement le non paiement) par le débiteur de la procédure pendant la période de poursuite d'activité peut conduire à une résiliation du contrat.

En l'espèce,dans l'hypothèse où le paiement a été effectué, les clauses citées par Renaud me font dire qu'en l'absence de résiliation par l'administrateur du contrat en cause et en l'absence de résiliation par le cocontractant par LRAR 3 mois avant le terme dudit contrat, le contrat doit toujours s'exécuter.

Sur le plan de cession

S'agissant de la reprise du contrat, celle-ci est conditionnée je pense (cf questions infra) d'une part aux termes du contrat et d'autre part aux modalités de la cession.

Existe-t-il une clause de substitution de partie dans ce contrat?
Sur quoi porte la cession de l'entreprise ? (fdc, parts sociales, droit au bail, certains éléments d'actifs)
Le plan de cession précise-t-il la poursuite d'autres contrats ?
Souhaitez-vous la poursuite du contrat par le repreneur?


PS sur votre recherche Renaud : il s'agit d'un CDI. Or dans votre cas il s'agit d'un CDD.

Je suis plutôt de l'avis de ricaldo sous réserve d'un point: il me semble avoir compris que certains contrats ont été expressément mentionnés comme transmis (hors le cas des contrats de travail...).

et a contrario, ceux nons contenus dans le plan de cession et donc non repris ont cessé aux torts de l'administrateur judiciaire.

Je suis plutôt de l'avis de ricaldo sous réserve d'un point: il me semble avoir compris que certains contrats ont été expressément mentionnés comme transmis (hors le cas des contrats de travail...).

D'où la nécessité de connaître les modalités du plan de cession.

Je ne suis pas certain que les contrats non repris engagent la responsabilité de l'administrateur judiciaire.
En revanche, ils peuvent augmenter le passif de la procédure en générant des dommages et intérêts en cas de résiliation fautive. Il convient alors de déclarer cette nouvelle créance auprès du représentant des créanciers et de prendre contact avec l'administrateur pour avoir plus de précisions.

Sur la responsabilité de l'administrateur, je ne suis pas sûr qu'elle soit exactement engagée en tant que telle (encore qu'une résiliation légère pourrait ête de nature à avoir augmenté indument le passif et ça pourrait se rediscuter...).

Sur l'état du passif, pas de problème, il est clair qu'en cas de résilitation et de non transmission du contrat, la société en RJ resterait redevable des 3 mois de préavis contractuels.

Sur la nécessité de déclarer cette créance, je n'en suis pas convaincu. Si le renouvellement s'est effectué pendant la période d'observation, elle devient une créance article 40 (L621-32 pour les nouvelles références) et je ne suis pas convaincu qu'une nouvelle déclaration soit impérative avant l'ouverture d'une LJ.

Sur le fait de prendre contact avec l'administrateur pour tenter de faire avancer le schmilblick, ok, mais à condition d'appeler entre 9h30 et 12h le lundi, le mercredi, et le vendredi, et de 10h à 13h30 le mardi et le jeudi, de reformuler la question par écrit et de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse (ne pas hésiter à y aller de son petit recommandé, j'ai vu des administrateurs ne jamais recevoir 7 ou 8 courriers de suite...)

quand j'écris "aux torts de l'administratuer judiciaire", je veux dire qu'il aurait du prendre l'initiative de les arreter durant la période d'observation qui est aussi faite pour cela (assainir la poursuite de l'activité en taillant dans le vif si nécessaire).

1°Sur la nécessité de déclarer cette créance, je n'en suis pas convaincu. Si le renouvellement s'est effectué pendant la période d'observation, elle devient une créance article 40 (L621-32 pour les nouvelles références) et je ne suis pas convaincu qu'une nouvelle déclaration soit impérative avant l'ouverture d'une LJ.

2°Sur le fait de prendre contact avec l'administrateur pour tenter de faire avancer le schmilblick, ok, mais à condition d'appeler entre 9h30 et 12h le lundi, le mercredi, et le vendredi, et de 10h à 13h30 le mardi et le jeudi, de reformuler la question par écrit et de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse (ne pas hésiter à y aller de son petit recommandé, j'ai vu des administrateurs ne jamais recevoir 7 ou 8 courriers de suite...)

1°Exact Hervé.

2°LOL. Certains ont même des numéros payant en 08

C'est hélas du vécu, et certaines grosses études d'administrateurs ne répondent qu'avec une ordonnance d'injonction de payer signifiée sur le ur bureau... Triste mais réel...

Ricaldo,

en effet sur la référence envoyé, effectviement ça ne colle pas à mon cas, d'autant plus qu'en relisant l'arrêt, en fait l'arrêt portait sur une nouvelle négociation avec le repreneur après la cession n'emportant pas le transfert.

ce qu'ils considèrent comme une relation précaire est en fait les pourparlers d'après cession...

Il faut que je me repenche sur le dossier....

c'est là que je me rend compte que je préfère le social...(étroitement lié à ce problème de préavis cependant).