LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous !

Je ne pensais pas lever un tel lièvre avec une histoire de Ford Sierra de 1986 accidentée (accident sans tiers, choc avant qui fausse la direction côté gauche, véhicule couvert uniquement en RC conducteur par l'assurance, propriétaire disparu de la circulation). J'ai discuté avec le garagiste intéressé, lui ai proposé une solution (325-7 CdR + Loi de 1903) en lui précisant que l'histoire risque de durer mais, pratiquement, je serais fort surpris que la propriétaire du véhicule donne signe de vie, d'autant qu'elle aurait eu quelques soucis judiciaires.

Merci encore de votre aide.

PS : le parallèle avec le teinturier me semble assez pertinent et amène une autre question. Ces honorables professionnels indiquent limiter à 3 mois leur garantie de bonne conservation des vêtements déposés. Mais ont-ils le droit de se débarrasser des vêtements ensuite, sachant qu'ils en sont dépositaires ? (exemple : vente pour payer le montant du nettoyage ; m'est intuitivement avis que non mais enfin...)

Le parallèle avec le teinturier est parfait dans la mesure où il s'agit très exactement de la même situation.

La loi de 1903 s'appliquant, le teinturier ne peut se désaissir du vêtement avant le délai d'un an et sans avoir au préalable suivi la procédure décrite dans ladite loi.

...Nonobstant les affichettes en magasin et autres clauses contractuelles contraires.

(voir sur ce sujet en particulier la sympathique fiche de l'INC : http://www.conso.net/bases/5_vos_droits ... uriers.pdf)

A ce moment, quel est le délai suffisant pour qu'un juge puisse prendre en compte l'abandon du véhicule dans un lieu privé et dégager le gardien de ses responsabilitées ?

On n'en revient toujours au code de la route qui prévoit une procédure avec certains délais pour la mise en destruction du véhicule.

Il faut bien une base pour ne pas laisser courir un délai quelconque permettant au propriétaire de venir dans dix ans reprendre son véhicule...surtout pour une poubelle endommagée d'une valeur de moins de 750 euros.

Ne peut on pas considérer que les courriers RAR non réclamés délivrent le gardien de sa responsabilité et laisse le véhicule sans droit ???

Allez, chiche ! Faites la mettre en fourriére pour qu'elle finisse en destruction et retrouvez en paralléle la propriétaire pour qu'elle vienne réclamer son bien après.

Comme cela, tout le monde se retrouvera devant le juge et on aura peut-être une jurisprudence sur le sujet...

A ce moment, quel est le délai suffisant pour qu'un juge puisse prendre en compte l'abandon du véhicule dans un lieu privé et dégager le gardien de ses responsabilitées ?

On n'en revient toujours au code de la route qui prévoit une procédure avec certains délais pour la mise en destruction du véhicule.

Il faut bien une base pour ne pas laisser courir un délai quelconque permettant au propriétaire de venir dans dix ans reprendre son véhicule...surtout pour une poubelle endommagée d'une valeur de moins de 750 euros.

Ne peut on pas considérer que les courriers RAR non réclamés délivrent le gardien de sa responsabilité et laisse le véhicule sans droit ???

Allez, chiche ! Faites la mettre en fourriére pour qu'elle finisse en destruction et retrouvez en paralléle la propriétaire pour qu'elle vienne réclamer son bien après.

Comme cela, tout le monde se retrouvera devant le juge et on aura peut-être une jurisprudence sur le sujet...

Le délai est celui de la loi de 1903 : au delà du délai d'un an, le dépositaire peut se faire autoriser à faire procéder à la vente du bien déposé.

Comme je l'écrivais déjà ci-avant, le droit des obligations ne prévoit pas qu'une LRAR puisse casser un contrat de dépôt.

A défaut de disposition en ce sens, vous pouvez toujours saisir le juge, non pas pour revendiquer directement l'application de l'article 325-12 CDR mais pour solliciter la résolution du contrat de dépôt.

Une fois cette résolution obtenue vous pourrez valablement affirmer que le véhicule se situe sans droit chez le garagiste et pourrez alors faire application des dispositions du Code de la route.

Voilà, Mon Ego, à vous de choisir...Il existe peut-être une solution intermédiaire, à savoir aller voir le juge pour demander de suite la mise en fourriére devant l'absence de réponse de la propriétaire qui semble avoir abandonnée le véhicule. Vous pouvez ajouter à la demande un rapport d'un expert indiquant l'état et la valeur du véhicule, ce qui donnera une idée au juge de l'état de la voiture. En plus, ce rapport sera le lien avec le CDC pour la mise en fourriére (valeur inférieure à 750 euros pour destruction)...
Comme cela, décision d'un juge pour mise en fourriére, puis destruction sous le couvert du tribunal et tout le monde sera content (sauf le garage a qui cela va coûter un peu de sous...).

Voilà, Mon Ego, à vous de choisir...Il existe peut-être une solution intermédiaire, à savoir aller voir le juge pour demander de suite la mise en fourriére devant l'absence de réponse de la propriétaire qui semble avoir abandonnée le véhicule. Vous pouvez ajouter à la demande un rapport d'un expert indiquant l'état et la valeur du véhicule, ce qui donnera une idée au juge de l'état de la voiture. En plus, ce rapport sera le lien avec le CDC pour la mise en fourriére (valeur inférieure à 750 euros pour destruction)...
Comme cela, décision d'un juge pour mise en fourriére, puis destruction sous le couvert du tribunal et tout le monde sera content (sauf le garage a qui cela va coûter un peu de sous...).

Je suis navré d'insister mais il ne me semble que la saisine du juge pour être autoriser à faire mettre le véhicule en fourrière soit possible.

Le CDR ne prévoyant pas cette procédure, sur quel texte serait basée une telle action ?

Si le juge était un copain, cela me semblerait possible

Donc Mon Ego, pas de solution pour votre client !

Il va garder la voiture au chaud pendant un an et devra alors demander l'autorisation de la vendre...

Vu son état et son âge, je lui souhaite bien du plaisir...

Donc Mon Ego, pas de solution pour votre client !

Il va garder la voiture au chaud pendant un an et devra alors demander l'autorisation de la vendre...

Vu son état et son âge, je lui souhaite bien du plaisir...

Sauf, comme je l'écrivais plus haut, à solliciter la résolution judiciaire du contrat de dépôt, rendant ainsi la présence du véhicule dans le garage sans droit, puis faire application de 325-12 du CDR.

Bonjour,
Vous pensez qu'un juge va "se mouiller" pour une bagnole qui traîne dans un garage depuis un ou deux mois, voire trois, alors qu'il n'est pas prouvé que le propriétaire est bien en état de s'en occuper ? Et alors qu'il lui suffit d'attendre tranquillement le délai d'un an pour appliquer le texte que vous évoquez ?

Bonjour,
Vous pensez qu'un juge va "se mouiller" pour une bagnole qui traîne dans un garage depuis un ou deux mois, voire trois, alors qu'il n'est pas prouvé que le propriétaire est bien en état de s'en occuper ? Et alors qu'il lui suffit d'attendre tranquillement le délai d'un an pour appliquer le texte que vous évoquez ?

Que risque-t-il ?
L'idée, c'est quand même que le garagiste entrepose chez lui ce qui est un déchet (propriétaire silencieux, chose sans valeur ou presque, polluant de surcroît) depuis le 5 janvier dernier pour être précis. Est-il réellement impensable qu'un juge ou que le maire ordonne la mise en fourrière de cette épave (pour rappel, une Ford Sierra de 1986, accidentée à l'avant côté gauche, jmp si vous avez une cote express, mais je dirais entre 700 et 800€ si le véhicule était roulant, là, euh, je vois moins) ?

(je note quand même, impressionné, que Camille répond à ce fil un samedi à 7h du matin )