LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour
- prescription quinquennale arrierés loyer + indexation: Ccass ch civ 3 du 15 septembre 2010 n°09-15925
-prescription quinquennale pour les charges locatives mais 30 ans en cas d'action en répétition des sommes indûment versées au titre des charges: CCASS ch mixte arret n°208 du 12/04/2002 00.18.529

Civ 3è 17 avril 1991 n°89-19951

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007109104&fastReqId=1307976876&fastPos=1

allez hop, emballé c'est pesé...

A savoir, il ne peut demander des frais de gestion et l'envoi des quittances doit être gratuite au regard de la loi de 1989.

Elle n'a plus qu'à faire une déclaration au greffe si 2 mois après la remise des clés, il ne lui a pas restitué les frais qui ne sont pas justifiés ou illégaux (comme le paiement de la remise d'une quittance, voire la simple facturation du timbre)

En fait on penser saisir la commission amiable prévue dans la loi de 89 qui se situe à la DDTE

Bonjour,
Qui aura du mal à vous donner raison. Tout au plus pourra-t-elle négocier un étalement.

Oui pour les loyers elle ne nous donnera surement pas raison.

Mais pour les frais de gestion, de quittance et de timbres soit plus de 100 Euro je pense que oui