Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Licenciement pour vol

Echanges sur des points de droit.

de niko159   le Jeu 29 Avr 2004 13:04

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en fait tout ce que je veux c'est qu'il m'envoie mon attestation Assedics. Mais il ne me l'envoie pas....
En ce qui concerne la requalification, oui j'ai fait des avoeux à la Gendarmerie, mais en fait ce n''était pas vraiment un vol :
Cela fait un moment que le fils du patron me cherche, limite me harcele, me pousse vers la sortie quoi...je ne m'entendais pas du tout avec lui. Puis il y a eu plein d'erreurs de caisse (dûes à certaines innatentions de la part de certains employés et de moi même, Mais JAMAIS il ne s'agissait de vol !)
Puis le fils du patron m'a tendu un piège, déjà la veille des faits quelqu'un est venu me régler 800 Euros en espèces, en insistant lourdement et je trouvais ça étrange. COmme par hasard au moment où cette personne payait il n'y avait plus personne dans les parages comme s'il voulait me laisser seul.
Puis le lendemain, le fils du patron s'en va et 5 minutes après quelqu"un vient chercher 2 cadres et me donne l'appoint. Elle me regarde étrangement, regarde la caisse, la somme tapée etc...et au vu des différentes suspitions dûes aux erreurs de caisse précédentes (et là je le jures je n'avais pas volé) j'ai compris qu'on me tendait un piège. Alors j'ai pris les 40 Euros que je n'ai pas ventilés, mais j'ai quand même tapé 40 en ouverture tiroir (il faut être débile pour faire ça si on a vraiment l'intention de voler) puis j'ai gardé le ticket justificatif de l'ouverture tirroir et je comptais l'envoyer au patron pour qu'il prenne connaissance des agissements de son fils à mon égard.
Voilà !
Vous savez tout maintenant !
C'est compliqué hein ? :roll:
En fait je pense qu'il a fromenté quelque chose avec l'autre employé qui ne doit pas être étrangère à tout cela car elle était désireuse de prendre ma place, je le voyais bien ! Et elle s'entendait à merveille avec le fils du patron !

   

de Guilain   le Jeu 29 Avr 2004 13:21

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en fait, il faut savoir si votre patron vous a dispensé d'éxécuter votre préavis. car en fait il ne doit vous donner l'ensemble des documents (SDTC, certificat de travail) qu'à la fin du préavis même si celui-ci n'est pas exécuté. La dispense de le faire est inopérante à cet égard.

   

de niko159   le Jeu 29 Avr 2004 13:48

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Et bien étant donné que c'est une faute lourde, je n'ai pas de préavis non ? J'ai reçu ma lettre de licenciement pour faute lourde Samedi 24 Avril 2004.

   

de Renaud   le Jeu 29 Avr 2004 18:04

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ça sent le cas bidon.....

   

de Guilain   le Jeu 29 Avr 2004 18:50

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à mon avis, la faute lourde fait que vous n'effectuez pas le préavis et donc qu'il n'est pas payé mais je pense que vous restez dans l'effectif (sans solde) de l'entreprise jusqu'à la fin du préavis théorique. En conséquence, on ne doit vous remettre les documents qu'à la fin. C'est un peu limite sur le plan humain mais je pense qu'en droit du travail cela se défend.

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de niko159   le Ven 30 Avr 2004 8:27

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Renaud > ça sent le cas bidon....peux-tu t'expliquer ?

Guilain > Mais il peut faire durer ça très longtemps ? Un recommandé de ma part le ferait-il bouger ? En le menaçant par exemple de requalifier la faute s'il ne me l'envoie pas ? Non ?

   

de Renaud   le Ven 30 Avr 2004 9:15

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Pour guilain, en ce qui concerne la faute lourde, une telle faute supprimant le droit au préavis et une éventuelle indemnité compensatrice, il ne restera pas dans le effectifs, la 1ère présentation LRAR fixant la rupture et donc la sortie des effectifs. Pareil pour la faut egrave. le problème d'effectif et de préavis ne se pose effectivement que quand la rupture ouvre droit à préavis, mais que l'employeur dispense le salarié de l'effectuer.

cela se comprend aisemment pour la faute lourde et/ou grave par le fait que la qualification de telles fautes a pour vocation première de retirer le plus vite possible le salarié de son lieu de travail, et donc si la rupture est consommée, le retrait des effectifs.

cela ne souffre d'aucune discussion, l'employeur dans le cas d'une faute lourde, ne peut retenir les documents de fin de contrat. L'usage veut qu'en fonction des reliquats à calculer, celui-ci soit de 8 jours...et pour une faute lourde, p)uisqu'une partie des CP disparaissent, il n'y a pas grand chose à calculer....

sur le reste, je trouve que c'est évidemment un sac de noeud qui ressemble à un cas pratiqu d'étudiant.

   

de Guilain   le Ven 30 Avr 2004 19:27

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je pensais, à tort semble-t'il, que c'étail pareil au cas où l'employeur dispense d'éxécuter le préavis. :oops:

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de niko159   le Dim 02 Mai 2004 12:58

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Daccord Renaud !
Donc en fait mon employeur a huit jours ? Donc si je n'ai rien lundi il y a fort à croire qu'il sera en retard.
Oui c'est un vrai sac de noeud, mais mon explication est la vérité !
En fait que pensez-vous de l'idée de prendre un avocat et de les attaquer en justice ? Déjà pour requalifier la faute, et ensuite parce qu'il s'agit d'un coup monté qui m'a causé beaucoup de tord, et également pour harcèlement ?

   

de Renaud   le Lun 03 Mai 2004 11:53

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Il faut en tout cas qu'il ne fasse pas de rétension de doc. de fin de contrat, de sorte que vous puissiez rapidement bénéficier de votre droit à assurance chomage.

Sur le fond, je ne saurais bien évidemment pas vous dire d'attaquer ou de ne pas attaquer.

il vous appartient d'appécier l'intérêt d'une action en justice, éventuellement avec l'aide d'un avocat ou d'une personne d'un syndicat mandaté à cet effet.

bon courage.

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