Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
kikijd a écrit :Toutefois, ces derniers coûtent moins chers qu'une grossière erreur.
Le locataire adresse sa lettre recommandée donnant de congé de bonne foi, mais le propriétaire exige un congé valablement délivré de donne foi aussi.
Camille a écrit :On ne peut pas exclure, même si ce n'est pas le cas présent, que le propriétaire n'ait pas pu, de bonne foi, aller chercher ce courrier..
metdupas a écrit :Tripleju a écrit :C'est vraiment le type de décision qui me met hors de moi. Comment un juge peut-il considérer que ce qui compte c'est la remise du courrier et non la présentation du courrier au domicile de son destinataire?
c'est vraiment le genre de reaction pour un juriste qui moi m'interpelle
pourquoi le juge doit statuer ainsi : ? peut etre simplement parce qu'il y est tenu
déjà :
1 par le NCPC voir 688
2 par la loi (pour 89-462 voir Art 12 et 15 al I
extrait :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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