Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Camille a écrit :Bonjour,cricri a écrit :Camille pourriez vous nous préciser les textes visés qui entraineraient la suspension des poursuites ?
Bien pour ça que j'avais écrit "de facto". Parce que, comme vous le précisez dans votre message d'après, le créancier demandeur ne trouvera probablement personne pour continuer à "instrumenter" dès que cette personne sera au courant d'une contestation en cours, ce que le débiteur défendeur ou le tiers à saisir ne manquera pas de l'en informer, a fortiori si la contestation a été considérée comme recevable par un juge dit "de l'exécution" puisque ce dernier a renvoyé les débats à une audience ultérieure.
Camille a écrit :Et le débiteur défendeur aura alors beau jeu, le cas échéant et si c'était nécessaire, d'attaquer en référé, avec de bonnes chances de gagner pour les mêmes motifs, toutes les conditions étant réunies pour que le juge des référés suspende les poursuites au titre des mesures conservatoires.
Camille a écrit :Re,
Quelqu'un demande quelque chose à quelqu'un d'autre, en s'adressant à un juge (le demandeur). Celui qui est visé par la demande conteste la validité de cette demande (le défendeur). Pour vous, c'est deux procédures différentes, selon les règles du code de procédure civile ?
tedylou a écrit :D’abord, le débiteur contestant n’est pas défendeur, mais demandeur comme il l’est devant le Juge de l'exécution lorsqu’il conteste une saisie attribution par exemple.
tedylou a écrit :Ensuite, que vient faire le juge des référés en matière de contestation de saisie des rémunérations, et même en celle d’autres saisies, si vous considérez que l’effet suspensif de facto irait au-delà du seul cadre des saisies de rémunérations ?
tedylou a écrit :D’abord, le créancier ne demande au juge que de tenter de concilier les parties. On est en procédure gracieuse de conciliation, non pas contentieuse. Ce que vous dites supra ne vaut que si le créancier s’adressait au juge dans le cadre d’une action contentieuse.
Ensuite, les règles sont fixées par le Code du Travail et le code de procédure civile. Le code du Travail définit clairement par son article R3252-13 comment la demande gracieuse du créancier doit être formée, et par son article R3252-8 comment celle de tout contestant, dont le débiteur, doit être formée. Vous voyez bien que ce ne sont pas les mêmes procédures puisqu’elles doivent être introduites de manière différente, et que l’une est gracieuse tandis que la seconde est contentieuse.
Camille a écrit :Re,
Quelqu'un demande quelque chose à quelqu'un d'autre, en s'adressant à un juge (le demandeur). Celui qui est visé par la demande conteste la validité de cette demande (le défendeur). Pour vous, c'est deux procédures différentes, selon les règles du code de procédure civile ?
NON. Un défendeur est un défendeur. Il se défend comme il peut. Il se défend en contestant la validité de la demande, comme ce le serait dans tout procès civil.
Vous ne pouvez pas prétendre qu'un défendeur qui se défendrait devrait le faire par une procédure séparée de la demande, au prétexte qu'il n'est pas d'accord
Camille a écrit :Re,tedylou a écrit :D’abord, le débiteur contestant n’est pas défendeur, mais demandeur comme il l’est devant le Juge de l'exécution lorsqu’il conteste une saisie attribution par exemple.
NON. Un défendeur est un défendeur. Il se défend comme il peut. Il se défend en contestant la validité de la demande, comme ce le serait dans tout procès civil.
Vous ne pouvez pas prétendre qu'un défendeur qui se défendrait devrait le faire par une procédure séparée de la demande, au prétexte qu'il n'est pas d'accord.
Camille a écrit :tedylou a écrit :Ensuite, que vient faire le juge des référés en matière de contestation de saisie des rémunérations, et même en celle d’autres saisies, si vous considérez que l’effet suspensif de facto irait au-delà du seul cadre des saisies de rémunérations ?
Vous faites exprès, ou quoi ? Ici, je partais de l'hypothèse que le créancier, conseillé par vos soins, tente de passer outre à la décision du juge et tente de poursuivre l'exécution par un procédé quelconque avant l'audience ultérieure.
tedylou a écrit :C’est incroyable que comme le fait remarquer Cricri, qu’un raisonnement aussi erroné et contraire aux textes pourtant assez clairs puisse être de la sorte ancré dans l’esprit des juges d’instance, des greffiers et des avocats… A croire qu’ils y trouvent leur intérêt tant il est clair que ce raisonnement ne résiste pas à l’examen.
Au total il y a 97 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 97 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 155 010 membres, 26330 articles, 127 012 messages sur les forums, 3 100 annonces d'emploi et stage... et 1 700 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Les bureaux d'avocats peuvent-ils être plus collaboratifs ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Nouvelle parution] "Par défaut, ou l’histoire d’un parcours pénitentiaire".
[Film] "Le fil" : quand Daniel Auteuil adapte une nouvelle de Me Mô.
Sélection Liberalis du week-end : les jardins Albert-Kahn à Boulogne.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Voix d’entrepreneurs du droit, avec Olivier Catherine, Secrétaire général.