LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Mon questionnement de fond consiste à savoir si l'absence d'une durée de 5 mois ou 6 de la France est un motif legitime jusitifiant la résiliation anticipée d'un contrat de téléphonie mobile ?

En passant au peigne fin les jurisprudences des CA et fes TGI qui ont eu à examiner la question sous l'angle des clauses abusvies, je me pense dans mon bon droit de refuser le paiement de ces frais. Cependant, je ne trouve rien de précise au niveau de la cour de cassation, ce qui donne une certaine incertitude pour la position des juridictions oridnaires.

Mon problème est le voici: mon opérateur me refuse ce motif de résiliation et exige des frais de résiliations pour le temps restant à courir auquel je m'étais engagé. De plus, aujourd'hui, il fait comme s'il n'a jamais reçu de LRAR demandant la résiliation et me facture des mensualités que je n'ai jamais consommé et postérieures à ma demande de résiliaition. Mon seul tort que je m'attribue est d'avoir consulté ma messagerie en pensant qu'il me restait du crédit du mois précédant ( ce qui était le cas normalement ... ) et donc m'a été facturé.
j'hésite donc à demander judiciairement à l'opérateur de conférer un effet aux nombreuses lettres et à la mise en demeure qui lui a été envoyé.

Secondairement :

1) En demandant la résiliaiton de mon contrat d'abonnement, suis-je en droit de demaner la portabilité de mon numéro ?

2) Bien que je lui ai envoyé une mise en demeure à fin de résiliaiton anticipée, l'opérateur a fait comme si le contrat se poursuivait et a crédité mon compte comme d'ordinaire (alors que j'avais demandé clairement la résiliaition .. ) et ensuite par suprise, j'ai dû consulter ma messagerie depuis l'étranger, en clair j'ai involontariement consommé quelque chose que je n'ai pas demandé, en ce sens que pour moi mon compte ne devait plus être credité ...

3) Leur dernier courrier contient la mention "CONFORMEMENT à votre demande, le solde sera prelevé sur votre compte numero .... " alors que dans ma LRAR forumlait explicitement l'annulation de l'autorisation initiale qui leur a été accordée et dans tous les cas, ils savent très bien qu'ils ne pourront le faire étant donné l'opposition déja demandée à ma demande et dont ils se sont aperçu antérieurement. S'ils n'y avait pas d'opposition à leur égard, ils pourraient légalement préléver ces sommes en dépit de mes demandes d'annulation de l'autorisation initiale ?

4) Concernant les données personnelles qu'ils ont recueillies à mon sujet, suis-je en droit d'exiger, sur la base de la loi liberté et informatique, leur suppression ?


Merci pour vos avis, réponses et même hésitations !!

Bonjour!

A la question de fond que vous posez, vérifiez d'abord dans votre contrat d'abonnement si l'éloignement du territoire est une cause admise pour le résilier. Si non 1134 vous obligera à exécuter le contrat.

Bonne réception!

Bonjour,

A la question de fond que vous posez, vérifiez d'abord dans votre contrat d'abonnement si l'éloignement du territoire est une cause admise pour le résilier. Si non 1134 vous obligera à exécuter le contrat.

Ce qui m'étonnerait beaucoup !
Il en serait de même pour un loyer, un abonnement au gaz ou à l'électricité ou une assurance habitation.
d@ c@po, pourquoi ne vous posez-vous la question que pour votre opérateur de téléphonie mobile ?
D'autant plus étrange que, qui dit "téléphonie mobile" dit "utilisation ailleurs qu'à son domicile habituel", donc possible à l'étranger aussi. Alors que le gaz et l'électricité...

Je ne pose la question que pour l'opérateur de téléphonie parce que c'est celui-ci qui suscite le plus de contentieux et des incertitudes. Si effectivement le mobile peut être utilisé également à l'étranger, on n'aura pas de mal à comprendre qu'il pourra l'être dans des conditions financières sans commune mesure avec ce qui a été prévu initialement, alors autant prendre un numéro local et se débarasser du français.

Le gaz et l'électricité s'ils ne pourront être utilisés qu'au domicile (ce qui justifierait selon vous l'idée qu'il doit se prêter en prinicipe davantage à une résiliation), on doit néanmoins prêter attention au fait que non seulement les deux secteurs détiennent encore des prérogatives exorbitantes et qu'ils peuvent donc vous imposer des clauses par voie réglementaire ( ce que ne peut faire en principe un opérateur privé agissant à des fins propres), mais pour raccourcir, le problème ne se pose même pas, vous partez à l'étranger et si vous n'avez plus besoin de votre habitation, tous les contrats y afférents vous les résilier, il n'y a pas d'engagement minimum. Ce qui est le cas d'un mobile.

Pour le fond, le contrat prévoit une résiliation anticipée pour "déménagement à l'étranger ou dans une zone non couverte par le réseau ... ". La question a été posée de savoir ce que recouvre cette expression: est exigée un éloignement d'au minimum 6 mois sans qu'aucune condition de temps ne soit mentionnée dans le contrat.
Et justement cette précision orale me parait abusive au regard de ce que l'on peut lire dans certains arrêts notammement:

CA de Versailles 4 février 2004, SA Orange France C/ Association Union fédérale des consommateurs Que choisir « UFC »

"[Si] Le principe d'une durée minimale initiale n'est […] pas, en lui-même, constitutif d'un déséquilibre significatif au profit du professionnel […] [il] doit nécessairement être assorti de la possibilité pour le consommateur de choisir une durée différente et de résilier par anticipation pour un motif légitime [...] Le professionnel ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l'abonné pour résilier le contrat"


On a compris que l'opérateur doit laisser la possibilité pour le client de résilier son contrat pour d'autres motifs que ceux évoqués dans ses clauses et qui pourraient être considerées comme légitimes par un juge, alors toujours ma question, l'éloignement de moins de 6 mois est-il un juste motif, a-t-il des chances d'être considerée comme telle par une juridiction ...?

Il convient de précier dans quel type de contrat vous vous placez : CDD ou CDI ?

Parce que l'arrêt que vous citez, et la problématique de la durée minimale dont il traite, concerne les contrats à durée indéterminée pour lesquels les opérateurs avaient pris la fâcheuse habitude d'introduire une période minimale pendant laquelle la résiliation à tout moment n'était pas possible.

Je sais que la législation consumériste a tendance à déresponsabiliser le consommateur mais il convient touefois de rappeler que certains (grands) principes ont encore vocation à s'appliquer. Par exemple ceux de sécurité juridique et de force obligatoire des contrats.

On ne peut pas résilier un contrat pour n'importe qu'elle raison, surtout quand cette dernière n'est pas le fait du cocontractant.

Justement c'est un CDI, et de manière plus général lorsque vous concluez un contrat d'abonnement, la plupart des opérateurs vous font signer des CDI avec une période d'engagement minimimum obligatoire ... ensuite il appartient au client de dénoncer le contrat une fois la période minimum dépassée.

Dans mon cas, il est évident que mon éloignement c'est mon choix, qui n'était pas prévisible au moment du contrat, mais je crois que le droit me reconnait en ce cas la possibilité de résilier pour une raison que je ne pouvais pas prévoir, et c'est un risque que le juge fait peser pour le moment, et à raison selon moi, sur l'opérateur parce qu'il ne peut pas mettre l'abonné dans une situation de quasi obligation de consommation et à des frais imprévisibles et couteux par rapport à ce qu'il peut trouver ailleurs.

Alors au risque de déroger à certains principes fondamentaux que vous évoquez, voire même de déresponsabilisatation du client qui n'est pas pour me déplaire, je crois qu'il ne serait pas très sage de faire payer le consommateur pour des prestations inutiles et qu'il ne peut plus consommer dans tous les cas.

Mon problème est le voici: mon opérateur me refuse ce motif de résiliation et exige des frais de résiliations pour le temps restant à courir auquel je m'étais engagé.
....
Justement c'est un CDI, et de manière plus général lorsque vous concluez un contrat d'abonnement, la plupart des opérateurs vous font signer des CDI avec une période d'engagement minimimum obligatoire ... ensuite il appartient au client de dénoncer le contrat une fois la période minimum dépassée.

C'est un CDI ou un CDD ?

Ou alors parlez vous de résilier pendant la période minimale obligatoire ?

Je parle effectivement de résilier pendant la période minimale obligatoire.

Mon contrat est un CDI, il stipule qu'il est conclu pour une période indéterminée avec possibilité de le dénoncer à tout moment une fois la période minimale de 2 ans écoulée.

Bonjour,

Alors au risque de déroger à certains principes fondamentaux que vous évoquez, voire même de déresponsabilisatation du client qui n'est pas pour me déplaire, je crois qu'il ne serait pas très sage de faire payer le consommateur pour des prestations inutiles et qu'il ne peut plus consommer dans tous les cas.

Bien sûr, bien sûr...
Alors, supposons un instant qu'en admettant vos hypothèses, votre opérateur accepte de résilier le contrat au motif légitime que vous avez l'intention de quitter le pays pendant "5 mois ou 6".
Supposons maintenant que, pour des questions diverses et variées qui ne regardent que vous et votre employeur, vous ne restiez à l'étranger que un mois et demi ou deux, voire que votre mission à l'étranger soit annulée ou que vous changiez ensuite d'avis, bref, vous rentrez en France après un délai nettement inférieur à celui invoqué, vous admettrez donc que votre opérateur sera en droit de vous forcer à vous réinscrire chez lui au motif que le motif légitime invoqué pour la résiliation ne s'est pas réalisé.
Au fait, selon vous, à partir de quelle durée d'absence ce motif devient-il légitime ? Un mois, deux mois, plus ?

Vous pensez sérieusement qu'il suffit de déclarer son intention de partir à l'étranger pendant une durée X ou Y pour avoir le droit de résilier un contrat, alors que le contrat ne le prévoit pas ?

Petite précision : la loi considère comme "résidence normale" celle qu'on occupe en permanence pendant au moins 6 mois (185 jours exactement)(voir ce qu'on pourrait appeler la "jurisprudence Johnny Gstaad"...)

Concrètement,

Vous stoppez votre autorisation de prélèvement. L'opérateur (qui n'a pas lu et ne lira jamais votre LRAR, vous pouvez en envoyer 5 et dépenser 30 € de recommandé, c'est pareil) va vous envoyer une relance, deux relances, 3 relances, vous allez écrire une nouvelle fois en AR et ne serez encore pas lu. Puis l'opérateur va confier le bébé à une société de recouvrement, qui va vous envoyer des menaces qui font très très peur (vous pourrez appeler un standard où un disque vous expliquera qu'un huissier va venir chez vous et emmènera la télé). Vous recevrez 5 ou 6 mises en demeure. Y aura-t-il au final saisine du juge de proximité de votre lieu de résidence ? Je ne le pense pas. Par contre l'opérateur va user d'une arme redoutable : l'inscription au fichier Préventel. Certes, il a normalement la recommandation de la Cnil de procéder à une instruction contradictoire de l'origine de la créance litigieuse, mais il ne le fera pas. Vous serez fiché. La Cnil vous aidera et leur adressera un courrier en leur disant qu'ils ne sont pas très gentils de vous avoir fait ça. N'empêche qu'ils vous coincent. Ce sont des litiges que je pratique couramment. Beaucoup de tracas pour quelques centaines d'euros, vous ne croyez pas ?

Maintenant, peut-être pourriez-vous soutenir un quelconque intérêt à agir et saisir le juge de proximité compétent (pas d'appel possible, on ira direct en cassation si vous n'obtenez pas satisfaction), aux fins de le voir proclamer votre motif légitime à résilier pour cause d'éloignement. Vous nous rendriez service, car grâce à cette affaire vous feriez préciser cette notion floue de motif légitime ! Mais alors, si vous menez cette action dans un autre but que celui de satisfaire votre appétit juridique, je ne suis pas persuadée de la rentabilité de l'affaire .

Bon courage à vous !