LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une petite question en droit de la preuve.

Tout le monde connaît la valeur de l'accusé de réception mais lorsque le courrier recommandé n'est pas récupéré par le destinataire volontairement ou involontairement, peut-on considérer que le courrier est reçu pour autant?

Peut-on faire démarrer les délais de préavis à partir de la date de "livraison" du courrier par la poste?

Cordialement,

Si un recommandé revient non réclamé, par exemple, la date pour faire partir de le préavis est celle de la première présentation. Sauf à mon avis si une contestation restait possible et que l'expéditeur savait qu'à la date d'envoi, le destinataire ne pourrait prendre connaissance du courrier même recoandé dans les délais de retrait.

La charge de la preuve se trouverait tout de même renversée. A mon avis.

cher nemo

il me semble que le but de l'accusé de réception est de valoir preuve de dépot. on ne se base pas sur le fait que le destinataire l'ai eu ou pas, mais sur le fait qu'il ait pu l'avoir à la date du dépot de l'accusé, valant de ce fait date de réception.

pour ce qui est des délais, c'est à partir de la date de l'accusé et d'elle seule que courent les délais de recours contentieux (puisqu'elle vaut date de notification). Doit-on considérer qu'il en est de même pour les délais de préavis?? à mon sens oui même si cela demande vérification....

J'avoue que j'espérais des références légales et jurisprudentielles...mais merci tout de même de vos réflexions !

Je ne sais pas dans quel domaine vous souhaitez opérer. Cela étant en contentieux, la pratique courante, sans la moindre discussion à ma connaissance (sur la masse des dossiers que nous traitons), nous permet de procéder ainsi de manière habituelle.

en droit du travail, c'est la première présentation qui compte (licenciement).

le Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2004, N° de pourvoi : 02-20886 confirme que, dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis consécutif à la délivrance d'un congé ne court que de la remise effective de celui-ci à son destinataire


Attendu que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

Attention, il faut que la lettre porte en elle même dans son corps lettre recommandée avec accusé de réception. La supériorité de l'acte d'huissier est indéniable pout tout ce qui est important et sa responsabilité plus facile à mettre en oeuvre
Cordialement

Un autre problème est celui de la preuve du contenu. Sauf si le bordereau est directement collé sur le papier porteur du texte de la lettre, il pourra toujours être argué, de mauvaise foi certes, que l'enveloppe était vide...