LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

un employeur peut-il selon vous spécifier dans un contrat de travail qu'un salarié a l'obligation de venir s'installer "près" du lieu de travail si le salarié n'occupe pas un poste pour lequel il est soumis à des astreintes particulières ?

Si oui, connaissez-vous les textes ?

Merci !

En l'occurence, et pour faire court, il s'agit d'une entreprise située en province (90 km de Paris), et qui cherche à imposer à ses nouvelles recrues qu'ils déménagent et viennent s'installer "dans le coin"...

Mais je ne vois pas bien comment justifier une telle clause sans s'immiscer dans la vie privée du salarié...

En fait, il me semble que la loi ne dit rien sur le sujet mais que des décisions jurisprudentielles ont légitimié des refus de mutation et de changement de clauses essentielles dans un contrat de travail sur ce point. Notamment, en l'absence de clause de mobilité, le salarié est en droit de refuser de changer de poste dans la mesure où cela pourrait impliquer un déménagement pour lui.

Cela étant, pour revenir au fond de votre problème, je crois que l'employeur ne pourra pas faire grand chose sinon inciter le salarié à changer de domicile si la distance devient problématique au regard des missions soncfiées et de la qualité du travail fourni.

De manière préventive, jene vois pas ce qui permettrait d'imposer d'habiter dans un rayon inférieur à une distance donnée du llieu de travail.

La jurisprudence que cite Hervé est valable dans le cas d'un changement dans les conditions de travail...Mais ici, si j'ai bien compris, il s'agit d'un contrat de travail pour une embauche...
A priori, l'employeur peut mettre cette clause s'il le souhaite: le contrat de travail est avant tout un contrat...Ensuite, c'est au cocontractant de voir s'il est près à habiter à tel ou tel endroit...et donc s'il est prêt à signer ce contrat..

Maitenant, il est vrai que ce genre de clause doit avoir un fondement: ex: le salarié doit pouvoir intervenir rapidement en cas d'urgence ou autre...Sinon, elle n'a pas de fondement, et pourrait même, peut-être, être perçue comme une discrimination à l'embauche...

Je réfléchis tout haut..mais j'espère vous avoir donné quelques pistes...

ben en pratique, moi non plus et c'est bien là le problème...
car les contrats de travail prévoient texto "La société X fait une obligation à tout son personnel d'habiter la ville de Y ou ses environs immédiats" (sic !)

or autant je suis d'accord sur la question des clauses de mobilité géographique en cours d'exécution du contrat de travail, autant je ne vois pas que reprocher à un salarié qui respecte ses horaires de travail...

pas de spécialiste du droit social parmi nous aujourd'hui ?

merci en tout cas pour vos réponses

Je crois effectivement que la question d'imposer un lieu de résidence à un salarié est une clause qui me paraît plus que limite dans un contrat de travail. En pratique, il se pourra très bien que de nombreux salariés s'y plient de toute façon. Mais quelle sanciton serait prononcée si le salarié ne s'y plie pas tout en faisant correctement son travail..?

Je crains au mieux une inefficacité absolue de cette clause pour ne pas aller plus loin. Les contrats, tous contrats qu'ils soient, sont suffisamment sujets à litiges en pratique pour ne pas en rajouter non plus...

je pense que c'est plus une clause dissuasive qu'autre chose. On les emploie pour inciter les salariés à agir dans leur majorité selon ce que dit la clause en sachnat pertinemment qu'elle ne pourra pratiquement jamais servir de fondement à une action contentieuse. Mais si elle produit un effet sur la majorité, c'est gagné.