LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Les salariés étrangers ont-ils vraiment les mêmes droits que les nationaux? A l'apprence oui. Mais quand creuse un peu la question, force est de constater le contraire. En particulier, les titulaires de la carte de séjour d'un an sont dans une véritable précarité, même avec un CDI et le statut cadre !

Si tu perd ton emploi, on te retire ton titre de séjour (ou on ne la renouvelle pas) et on te demande de rentrer chez toi. Pourtant on t'a obligé à cotiser au chômage (Je me demande si on ne peut pas demander la restitution de ces cotisations puisqu'elles sont sans cause?). Tu as payé des impôts et cotisé aux caisses comme tout le monde. Je trouve ça vraiment lamentabable!

Effectivement, il est "intéressant" de constater que les étrangers cotisent pour des prestations auxquelles ils n'ont pas droit dans les faits...... Toutefois, difficile de prouver cela car le juge aura beau jeu de dire que si, si, ils y ont droit, mais que pour d'autres raisons (et vlan le principe d'indépendance des législations) ils ne peuvent en bénéficier. A la fin de l'audience, vous verrez, ce sera de leur faute !
Mais c'est une idée qu'il serait intéressant de creuser : quel serait le biais juridique pour contester ce paiement ? En obtenir le remboursmenet, car il y a une sorte d'"enrichissement sans cause" de l'Etat. Il s'agit en fait de l'effectivité d'un droit qui ne peut être exercé.

Cela me fait penser à un problème auquel je viens d'être confrontée, et il faut que je fasse appel au Conseil d'Etat (rien que ça...) : un étranger ne peut bénéficier du référé-liberté pour sortir de rétention administrative, même si la décision du préfet de placement en rétention est illégale. (du genre prise à 17h15 et notifiée à 17h05... oui, oui !)
Pourquoi ? Parce que la décision du Préfet dure 48 heures. Après, le JLD se charge de prendre une nouvelle décision. Or, le délai d'audiencement du référé-liberté est de 48 h. Le JA refuse de juger après le JLD parce que la décision a fini de produire ses effets... Donc, même si, super lucky luke du référé, on envoie celui-ci dès que la décision de placement en rétention est prise, et bien on l'a quand même dans le baba.
Et en pratique, on n'est saisi que la veille de l'audience du JLD...... au moins 24 h se sont déjà écoulées...... Et le JLD ne peut se prononcer sur la légalité de la décision de placement....
Zone de "non-droit".
France, pays des Droits de l'Homme ?


Mais le petit bonhomme derait être jaune.

Cleyo

au sujet des assedic ne pourrait-on faire le parallèle avec le dirigeant d'entreprise qui si il a cotisé indument aux assedic ( ce qui est fréquent) car il n' a pas droit au chomage , peut demander le remboursement de ses cotisations 3 ans en arrière ?

Bonjour,

j'ignorai cette possibilité. Sur quel fondement juridique et devant qui demande t-il ce remboursement ?

souvent, des dirigeants cotisent aux assedic alors que, en tant que mandataires sociaux par exemple, ils n'ont pas droit aux alloc de chomage payées par les assedic (il faut une assurance privée dans ce cas). Ils peuve'nt donc demander le remboursement 3 ans en arrière de leurs cotisations induement versées. le fondement me semble être l'enrichissement sans cause des assedic ou l'imposibilité du risque si on raisonne en assurance.

la demande se fait directement aux assedic.