LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Ouf ! le titre est long, mais j'ai mis l'essentiel...

Voilà mon cas d'école....
Soit un accord à durée déterminé de 3 ans signé par une organisation syndicale (très) minoritaire il y a 2 ans.
la Direction et l'OS minoritaire veulent signer un avenant alors que l'accord initial ne prévoit pas de clause de révision (seulement en cas de changement imposé par une nouvelle disposition législative)

l'organisaiton majoritaire (70% au 1er tour des dernières élections CE) cherche un moyen de s'y opposer.

j'ai fait quelques recherches et j'ai trouvé
(1) le fait de ne pas avoir prévu de clause de renégociation n'empèche pas d'ouvrir des négos pour négocier un avenant

"Si les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail imposent aux parties signataires d'accords ou conventions collectifs à durée déterminée ou indéterminée de prévoir à quelle époque et dans quelles formes ils pourront être renouvelés ou révisés, les parties conservent la faculté de les modifier avec le consentement de l'ensemble de ses signataires, pendant la durée de l'accord ; l'absence de prévision dans l'accord initial d'une procédure de révision avant terme ne saurait, à elle seule, les priver de cette faculté" (Cass. soc., 11 mai 2004, n° 02-14.844, P+B).

(2) dans le débat parlementaire (1ère lecture) un amendement a été repoussé (débat du 16 décembre 2003)

ART. 35

M. Maxime Gremetz - L'amendement 112 vise à appliquer le principe majoritaire pour la validation d'avenants portant révision d'une convention ou d'un accord. En l'état, l'article 35 renvoie les règles de révision des accords à l'article L. 132-2 du code : seules les organisations syndicales signataires de l'accord initial ou qui y ont adhéré sont habilitées à le réviser. Nous proposons que la révision des accords ne puisse se faire que par voie d'accord majoritaire.

M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Cet amendement a été rejeté pour les mêmes raisons qu'à l'article 34.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Même avis.

L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté.

ce qui signifie que dans ce cas pratique, la seul solution pour l'organisation majoritaire est d'adhérer à l'accord initial pour pouvoir s'opposer à l'avenant Y'a-t-il une autre solution ?

je me pose des questions connexes à ce soucis (car il y aura siccions du syndicat majoritaire au élection suivante...)

Comment évalue-t-on la condition de majorité quand toutes les organisations syndicales présentes ne sont pas signataires de l'accord initial (à durée déterminée ou indéterminée)?
* on regarde uniquement les voix obtenus par les signataires initiale et on fait le ratio avec les voix obtenus par les opposant à l 'avenant mais signataire de l'accord ?

* on regarde les voix obtenues aux 1er tour des élections et si aucun des signataire de l'accord initial et opposant à l'avenant n'a receuilli 50%... ils ne peuvent rien faire (mais alors cela vide de son sens le principe d'accord majoritaire ? en effet soit 3 syndicat
A, B et C ayant chacun 33% des voix
A et B signent un accord, C ne peut s'y opposer.
ensuite A se mets d'accord avec la direction pour via un avenant vidé de son sens l'accord (notamment avec des principes moins favorables que le code du travai ou la ocnvention collectivel) ... B ne peut s'y opposer (il n'a pas 50%) ni s'allier avec C (non signataire)
=> Ca me parait délirant comme principe non ? surtout si on part du principe 45/45/10
cela voudrait dire qu'on obligerait C à adhérer à l'accord (qu'il désapprouve) pour pouvoir s'opposer à un avenant (qu'il désapprouve davantage)

je pense en fait que , meme non signataires, tous les syndicats ont été parties à la négociation de l'accord. Donc j'en déduis qu'ils sont habilités à négocier un avenant même si l'accord ne contient pas de clause de révision.
Je suis moins féru en ce qui concerne l'opposition. il em semble que le crière de syndicat majoritaire s'apprécie à la date des dernières élections dans l'entreprise. Je crois qu'il s'agit d'une majorité relative et non pas absolue.
cependant, je ne pense pas que l'on puisse se targuer du droit d'opposition crée par la loi fillon (je crois) pour un accord signé avant.
Par rapport à votre pb, je pense que les non signatiares de l'accord initial doivent être partie prenante à l'avenant (qui est en fait un nouvel accord pour les parties qu'il modifie), quitte ensuite à exercer un droit d'opposition sur cet avenant si ils ne sont pas d'accord sur son contenu et si ils remplissent les conditions majoritaires pour cela.

je pense en fait que , meme non signataires, tous les syndicats ont été parties à la négociation de l'accord. Donc j'en déduis qu'ils sont habilités à négocier un avenant même si l'accord ne contient pas de clause de révision..

en effet il y a obligaitond 'inviter tout lemonde à la négociation de l'avenant.. mais seuls les signataires (ou adhérents) del 'accord initiale peuvent signé l'avenant. reste maintenant à voir si le droit d'opposition fonctionne (et comment) dans ce cas.

Je suis moins féru en ce qui concerne l'opposition. il em semble que le crière de syndicat majoritaire s'apprécie à la date des dernières élections dans l'entreprise. Je crois qu'il s'agit d'une majorité relative et non pas absolue.
cependant, je ne pense pas que l'on puisse se targuer du droit d'opposition crée par la loi fillon (je crois) pour un accord signé avant.

certes, on ne peut rien faire pour l'accord initale, mais pour l'avenant ? étant odnné que la signature aura lieu après la loi fillon

je ne suis pas d'accord sur votre position. A partir du moment où un syndicat représentatif est invité à négocier un accord il y est forcément partie. Sa signature est une autre chose. C'est pourquoi, je pense qu'ils sont totalement libre de signer tous (ou non) l'avenant même si ils n'ont pas signé l'accord initial. Effectivement, comme je vous l'ai précédemment écrit, je pense que l'avenant signé après la loi fillon puisse faire l'objet d'une opposition mais uniquement lui et pas le texte intial.

l'arrêt du 11 mai 2004 02-14.844 n'est il pas sucéptible de vous aider?

je ne suis pas d'accord sur votre position. A partir du moment où un syndicat représentatif est invité à négocier un accord il y est forcément partie. Sa signature est une autre chose. C'est pourquoi, je pense qu'ils sont totalement libre de signer tous (ou non) l'avenant même si ils n'ont pas signé l'accord initial. Effectivement, comme je vous l'ai précédemment écrit, je pense que l'avenant signé après la loi fillon puisse faire l'objet d'une opposition mais uniquement lui et pas le texte intial.

Il y a une ref Cass Soc du 17 sept 2003 N°01-10.706 qui condamne le fait de ne pas avoir inviter toutes les OS y compirs les non-signataires de l'accord initial
par contre l'article L132-7 précise bien que
La convention et l'accord collectif de travail prévoient les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés.
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 sont seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l'article L. 132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.

est-ce que cela n'a pas été modifié avec la loi fillon ?

d'après ce que j'ai lu, non.. c'ets toujrosu les signataire qui signe els avenant MAIS il y a possibilité d'oposition... (l'opposiiton étant différente désormais puisqu'il ne faut pas que le syndicat s'opposant soit majoritaire sur les inscrits mais sur les votants..) mais c'est aps du tout clair comment s'pprécie la majorité... cf ma quesiotnde départ.
la rédaction du L132-7 que j'ai recopié au dessus est issus de lal oi du 4 mai 2004..... donc de la loi Fillon....

que c'ets compliqué cette histoire !

il faut que je révise mes textes mais il me semblait bien que cette disposition existait avant la loi fillon dans la même rédaction. en fait je crois qu'il faut inverser votre problème et savoir ce que vous recherchez : est-ce que vous voulez que les non signataires initiaux signent votre avenant ou l'inverse ? si vous ne voulez pas qu'ils signent votre avenant, pas de pb. ils sont conviés à la discussion mais comme ils n'ont pas signés au départ, logiquement ils ne devraient pas vouloir signer l'avenant (et même s'ils signent, leurs signatures seront validées par les signataires initiaux qui signeront aussi et cela fait plaisir à tout le monde!).
Par contre si voulez qu'ils signent officiellement votre texte, ne l'appelez pas avenant mais (nouvel) accord d'entreprise, ce qui permet d'inviter tous les syndicats à signer et ne signent que ceux qui veullent (ce qui vous convient alors). le risque est qu'il y ait une opposition au sens de la loi fillon mais ce risque existe aussi en cas d'avenant. donc votre pb est ainsi résolu.

étant donné qu'il s'agit du'n accord à durée déterminé, on ne peut le dénoncer et signer un nouvel accord, il faut attendre son terme.

le pb est de savoir dans quel cas un syndicat majoritaire (70% au dernière élection) peut empècher la signature d'un avenant à un accord à durée déterminé signé par un syndicat minoritaire (30%) aux dernières élections.

si la majorité d'opposition loi fuillon s'apprécie uniquement sur les signatiare de l'accord initial, aucune opposition n'est possible (sauf si le syndicat majoritaire adhère à l'accord initial)

si par contre la majorité s'apprécie sur les élections et permet à un non signataire de s'opposer à l'avenant, cela signifie que cet accord à durée déterminé est inmodifiable avant son terme...