LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

une banque (ou organisme de crédità a t'elle le droit de refuser (discretionnairement) l'ouverture d'un compte courant?

Bonjour,

Si le client a le droit de choisir sa banque, la banque est également en droit de choisir ses clients. En effet, la liberté du banquier de refuser l'ouverture d'un compte a été consacrée.

Le banquier peut donc refuser d'ouvrir un compte sans motiver sa décision. Les raisons sont variées. Exemple : situation financière du "demandeur". Mais si ces raisons sont dictées par la mauvaise foi ou l'intention de nuire, elles constituent un abus de droit.
Pour lutter contre les exclusions, le législateur a prévu le droit au compte et le droit au service bancaire de base. C'est-à-dire qu'une personne dépourvue de compte a droit à l'ouverture d'un compte dans l'établissement de son choix ou auprès des services financiers de la poste.

Concrètement, une personne fait sa demande auprès d'une banque. Soit la banque accepte d'ouvrir un compte, soit la banque refuse. Dans ce cas, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle désigne une banque pour ouvrir un compte.

J'espère que cela répond à votre question.

A moins que vous soyez interdit bancaire (et encore...), jamais vu ça...

Si mes souvenirs sont exacts, l'interdiction bancaire empêche juste d'obtenir des moyens de paiement (CB, chèques...) mais ne vous empêche pas d'avoir un CC !!

En outre, on ne peut pas se passer de compte bancaire, notamment si l'on exerce une activité professionnelle salariée. Rares sont les entreprises qui payent en espèce, travail au noir à part) !

Part contre, j'étais persuadée que la banque devait motiver sa décision...

merci des réponses

(je tiens à préciser que ce n'était pas pour moi...)

Résumé :
La nécessité pour toute personne de disposer d'un compte résulte de l'art. L. 312-1 al. 2 du CMF selon lequel toute personne qui s'est vue refuser l'ouverture d'1 compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit ou l'une des personnes visées à l'art. L. 518-1 du CMF auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte

Développement :
Ainsi, le principe du droit à l'ouverture d'un compte est expressément posé par l'al. 1er de l'art. L. 312-1 du CMF. Il concerne toute personne physique résidant en France dépourvue d'un compte de dépôt, y compris les interdits bancaires.

L'ouverture du compte intervient après remise à l'établissement bancaire d'une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne dispose d'aucun compte.

L'établissement choisi peut refuser (art. L. 312-1 al. 2 du CMF). Le demandeur peut alors saisir la BdF afin qu'elle désigne un établissement qui devra ouvrir un compte au demandeur. L'art. L. 312-1 al. 3 du CMF précise que cet établissement ne pourra se limiter à la fourniture des services bancaires de base que dans des conditions et selon un tarif fixé par décret.

La loi a pris enfin des dispositions pour imposer un certain maintien à cette ouverture de compte. L'établissement désigné ne peut clôturer le compte que par notification écrite ou motivée adressée au client et à la BdF pour information (art. L. 312-1 al. 5 du CMF). cette clôture de pourra prendre effet qu'à l'expiration d'un délai mi,imal de 45 jours.

Espérant que ce petit développement te conviendra !

Cordialement.

je confirme qu'il faut saisir la BdF avec une lettre de refus d'ouverture de compte d'une banque et la BdF contraindra une autre banque à ouvrir le compte bancaire (service minimum).

Je confirme qu'en totue circonstance, (même en cas d'interdit bancaire), la BdF peut désigner un établissement bancaire à la requête du concerné pour obliger l'ouverture d'un compte.