LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous!
pensez vous qu'il soit possible pour un conseiller municipal d'être inculpé pour détournement de biens ou l'infraction ne vise t-elle que le maire??

Je ne réponds pas exactement à votre question, mais j'ai trouvé ce lien qui peut aussi être utile:

Réponse à la QE n° 17250 de M. Thierry Mariani du 28/04/2003 - JOANQ du 06/01/2004 page 126 - Risque de délits de favoritisme pour les maires et adjoint - La participation d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du nouveau code pénal (prise illégale d'intérêt). Pour les communes, ne sont concernés que les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu du maire une délégation de fonction et à condition que l'objet du contrat, dont ils sont partie, entre dans cette compétence d'attribution. L'élu concerné par un contrat doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal, qui l'autorise, dont il est le bénéficiaire ou le mandataire, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces élus communaux ont la possibilité de traiter avec la commune dont ils sont élus, pour le transfert de biens immobiliers ou mobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel de 16 000 euros. http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7250QE.htm