Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
LME: dérrogation délais paiement
de
delphine34
le Jeu 21 Aoû 2008 18:02
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je sollicite une seconde fois votre réflexion cet après-midi.
J'ai des contrats d'export, plus ou moins via des transitaires français, soumis à la loi française.
A votre avis, puis-je dérroger (à la hausse) aux délais de paiement prévus pra l'art L 446-1 du Code de Commerce.
C'est un article d'ordre public interne et à mon sens il n'est pas logique de l'appliquer dans un contexte international, notament compte tenu des délais de livraison qui dépassent souvent les 60 jours.
A vos avis...
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
de
delphine34
le Ven 22 Aoû 2008 14:48
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Profession: Juriste
Ma question ne passione pas les foules ou n'est elle pas claire?
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
Réponse
de
v.barjon
le Ven 22 Aoû 2008 15:50
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Profession: Juriste
Oh si, votre question est intéressante mais il est vrai, peu claire...
Je suppose que l'entreprise souhaite signer des contrats cadre avant le 1er janvier 2009 pour passer outre les nouvelles dispositions de la LME. Est-ce exact ?
De mon point de vue, allonger les délais de paiement sans aucune raison est déjà sanctionné.
Il semble que cette disposition serait considérée comme étant d'ordre public, en particulier en ce moment et la volonté du Gouvernement de faire baisser ces délais (d'un autre coté, je ne connais pas de JP en la matière).
Je vous invite à consulter les conventions internationales (à moins que ces dispositions soient exclues au contrat) pour voir si vous pourriez vous baser sur une exception.
Je ne suis pas certaine d'avoir été très claire. N'hésitez pas à me recontacter.
de
delphine34
le Ven 22 Aoû 2008 16:13
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Profession: Juriste
ma question n'est pas claire. je précise donc.
Nous sommes fabricants.
Nous avons déjà des contrats de distribution à l'export avec des délais de paiement à 90 voir 120 jours.
Parfois, des transitaires français interviennent, mais nos clients sont étrangers.
Nos contrats sont soumis à la loi française.
Dois- je revoir mes délais de paiement à 60 jours comme le prévoit la LME ou dois-je considérer qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public interne à laquelle je peux derroger dans un contrat international?
En espèrant avoir été plus précise...
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
de
v.barjon
le Ven 22 Aoû 2008 16:41
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C'est en effet plus clair.
Même si vous vous placez dans le cadre d'un contrat international, il me semble clair que les délais de paiement relèvent d'une règle d'ordre public, en particulier si le législateur a indiqué clairement que le délai ne pouvait pas dépasser un certain nombre de jours.
Après, mon raisonnement vaut ce qu'il vaut...!
Bon week-end,
de
Camille
le Sam 23 Aoû 2008 11:47
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Là où j'ai un peu de mal à suivre c'est que, en tant que fournisseur, vous souhaitez être payés plus tard ?
A la demande des clients étrangers ?
Selon mon expérience perso et dans mon domaine (industrie), les délais de paiement de 90 jours, voire 120 jours, sont plus ou moins une exclusivité franco-française...
Sauf, peut-être, contrats "mirobolants" du genre fournitures de gros équipements clés en main avec mise en service sur site, mais dans ce cas, les clauses de paiement deviennent assez complexes.
de
françois
le Sam 23 Aoû 2008 13:44
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Bonjour,
Si la loi d'autonomie de votre contrat international est la loi française, comment exclure les dispositions de la LME puisqu'elles sont d'OP ?
@ v.barjon: pouvez-vous m'expliquer votre référence au 1er janvier 2009 ? Il me semblait que la LME était d'application immédiate sauf pour les dispositions nécessitant des décrets d'applicationt, ce qui ne devrait pas être le cas de celle dont nous discutons aujourd'hui.
François
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
de
Hervé
le Sam 23 Aoû 2008 21:56
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Profession: Juriste
Je confirme, selon mon avis, la réponse de François: comment justifier d'écarter un texte français d'OP si vous choisissez contractuellement d'appliquer cette loi ?? Ca me paraîtrait un peu "facile" si vous me permettez l'expression...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Camille
le Lun 25 Aoû 2008 6:35
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Indépendamment du problème légal, pourquoi vouloir augmenter les délais de paiement alors qu'ils sont déjà plus élevés que les délais généralement acceptés par des clients étrangers, a fortiori pour des contrats de distribution (où, en général, on tient plutôt le "bon côté du manche") ?
Rien qu'en Europe, le délai moyen de paiement accepté est de 40/45 jours (suivant les sources), moins pour les pays dits du nord, un peu plus pour les pays dits du sud, moyenne statistique en partie grevée par la France, justement.
Ici, délai de paiement accepté (pas forcément respecté, ce qui est un autre problème)(retard de paiement moyen de l'ordre de 17 jours).
de
delphine34
le Lun 25 Aoû 2008 9:08
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Profession: Juriste
Les délais de paiement sont certes très longs mais ce sont ceux qui ont été négociés de longue date pas nos distributeurs ou clients à l'export, qui ne souhaitent pas règler la marchandise avant de l'avoir reçue.
Après discussion avec le service export, il sera délicat de les revoir à la baisse.
C'est pour cela que je souhaite m'assurer que nous n'avons pas d'autre possibilité.
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
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