LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je requière votre avis sur un point juridique.

voilà je souhaite proposer deux produits bancaires totalement gratuits à des clients. la souscription de l'un implique la souscription de l'autre.
Or vient le problème de l'interdiction de la vente liée L312-1-2 du Comofi.
je rentre difficilement dans les deux exceptions c'est à dire l'indissociabilité des produits et la possibilité de les acheter individuellement!!

ce cas pose un problème juridique plus général!!
Peut on définir de "vente" la souscription d'un produit gratuit et dans ce cas de parler de Vente liée pour deux produits souscrits?
Une vente, est elle juridiquement onereuse et nécessite-t-elle un echange de valeur?

merci de vos réponses

Bonjour,

Juste une petite question: les deux produits sont-ils réellement gratuits ? Ou bien ne sont-ils "gratuits" que lors de la souscription, mais générant par la suite des paiements en fonction de leur utilisation par le client ?

le premier produit est totalement gratuit quelle que soit son utilisation

le second est gratuit pour son utilisation courante et conforme à son objet initial. si le client souhaite effectuer des opérations spécifiques celles -ci deviennent payantes

Bonjour à tous,

je requière votre avis sur un point juridique.

voilà je souhaite proposer deux produits bancaires totalement gratuits à des clients. la souscription de l'un implique la souscription de l'autre.
Or vient le problème de l'interdiction de la vente liée L312-1-2 du Comofi.
je rentre difficilement dans les deux exceptions c'est à dire l'indissociabilité des produits et la possibilité de les acheter individuellement!!

ce cas pose un problème juridique plus général!!
Peut on définir de "vente" la souscription d'un produit gratuit et dans ce cas de parler de Vente liée pour deux produits souscrits?
Une vente, est elle juridiquement onereuse et nécessite-t-elle un echange de valeur?

merci de vos réponses

Bonjour,

Pour qu'il y ait vente liée, il faut qu'il y ait une vente

Pour qu'il y ait une vente, il faut une chose et un prix.

S'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de vente, mais la remise de deux cadeaux, ce qui est parfaitement licite.

Cdt

Je ne suis pas du tout un spécialiste, mais n'y a-t-il réellement vente que s'il y a prix immédiat ?

Dans le cas présenté par MaxenceV, l'un des produits peut générer des coûts pour l'utilisateur en fonction de son utilisation (si l'utilisateur utilise des options spécifiques). Est-ce qu'il n'y a pas alors de risque de vente liée ou vente forcée, même si aucun prix n'est payé spécifiquement pour le produit au moment de sa "vente" ?

Et s'il n'y a pas vente liée ou vente forcée sur le fondement strict des textes, n'y a-t-il pas risque de requalification sur la base d'un quelconque abus ?

S'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de vente, mais la remise de deux cadeaux, ce qui est parfaitement licite.

Dans ce cas, c'est le problème de la concurrence déloyale qui se pose. En effet, la distribution de produits gratuits de valeur et fréquence importante pourrait désorganiser le marché et permettre ainsi aux concurrents d'intenter une action en concurrence déloyale.

Attention donc...

merci pour vos remarques
ca confirme ce que je pensais, le fait qu'on soit en dehors d'une vente.

je retiens le risque eventuel d'une concurrence deloyale même si dans l'environnement bancaire et notamment la perception de frais de gestion semble plus reposer sur le jeu de la concurrence et de la meilleure offre proposée au client.

Je ne suis pas du tout un spécialiste, mais n'y a-t-il réellement vente que s'il y a prix immédiat ?

Dans le cas présenté par MaxenceV, l'un des produits peut générer des coûts pour l'utilisateur en fonction de son utilisation (si l'utilisateur utilise des options spécifiques). Est-ce qu'il n'y a pas alors de risque de vente liée ou vente forcée, même si aucun prix n'est payé spécifiquement pour le produit au moment de sa "vente" ?

Et s'il n'y a pas vente liée ou vente forcée sur le fondement strict des textes, n'y a-t-il pas risque de requalification sur la base d'un quelconque abus ?

Bonjour,

Article 1582 du Code civil Article 1582 (Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804)

"La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer."

Donc sans prix, il n'y a pas de vente.

Cordialement