Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Garantie (hypothèque) - SCI
de
o2_DRG
le Lun 04 Oct 2004 18:25
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Bonjour,
J'ai un petit doute concernant une question qui m'a été posée.
Le directeur d'une entreprise "x" souhaite emprunter auprès d'une banque. Afin de garantir ce prêt, il propose à la banque une hypothèque sur la SCI "y" dans laquelle il est actionnaire majoritaire.
Mes questions :
1 - Le peut-il?
2 - Quels sont les risques pour la banque?
Merci de votre contribution.
Cordialement.
réponse approximative
de
jesuisunpoison
le Lun 04 Oct 2004 21:08
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Profession: Juriste
Une hypothèque est à mon avis impossible.
L'hypothèque est "un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation"
Or la SCI n'est jusqu'à preuve du contraire pas un immeuble.
Le fait que M X soit associé majoritaire ne lui permets pas d'hypothéquer pour son propre compte (personnel) un éventuel bien de la SCI. Seule une décision de l'assemblée générale des associés pourrait le permettre mais seulement si cette opération concerne la gestion de la société.
Il me semble donc que cette opération soit impossible, mais je peut me tromper!
Je ne veux pas gagner ma vie, je l'ai.
B. VIAN
de
Hervé
le Lun 04 Oct 2004 21:13
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Profession: Juriste
Et je me demande même dans quelle mesure une telle décision de la part de la'ssemblée ne pourrait pas être contestée par un minoritaire...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
o2_DRG
le Lun 04 Oct 2004 21:33
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Merci de votre contribution. Cela répond à mes interrogations.
Néanmoins, il pourrait nantir les parts de la SCI dont il est le détenteur, non?
Cordialement.
de
Hervé
le Lun 04 Oct 2004 21:38
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Profession: Juriste
Il pourrait nantir sans problème ses parts, mais attention ensuite pour la saisie de ces parts le jour où vous en aurez besoin et leur évaluation réelle.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
o2_DRG
le Lun 04 Oct 2004 21:44
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Bonsoir Hervé,
Merci pour vos précisions. Une dernière question : s'il décide de nantir les parts de la SCI qu'il détient, doi-il demander l'accord des autres associés? J'avoue avoir un doute.
Cordialement.
de
Hervé
le Lun 04 Oct 2004 22:40
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Profession: Juriste
A voir dans les statuts de la SCI à mon avis.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
o2_DRG
le Lun 04 Oct 2004 23:39
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Bonsoir Hervé,
A nouveau, tous mes remerciements pour ces précisions.
Cordialement.
de
Tallianne
le Mar 05 Oct 2004 9:55
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Tallianne
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Bonjour Cédric,
Je souhaiterais apporter une petite précision : les parts d'une société civile peuvent effectivement faire l'objet d'un nantissement et celui-ci ne peut être conféré que par l'associé propriétaire desdites parts.
Le nantissement ne concernera que les parts représentatives d'un apport en nature ou en numéraire. Les parts représentatives d'un apport en industrie ne pouvant pas être cédées, elles ne peuvent donc faire l'objet d'un nantissement.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que si les parts sociales dépendent de la communauté, le nantissement ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord du conjoint.
de
o2_DRG
le Mar 05 Oct 2004 13:00
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Bonjour Tallianne,
Sincères remerciements pour ces précieuses précisions.
Cordialement.
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