Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Compte CARPA - séquestre durant 6 ans
Compte CARPA - séquestre durant 6 ans
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- Localisation: 06
- Profession: Avocat
Bonjour,
dans le cadre d'un dossier, les deux parties me demandent de séquestrer une somme (plusieurs centaines de milliers d'euros) durant 6 ans pour constituer une garantie.
Ai-je le droit d'utiliser un compte CARPA à cette fin ?
Si oui, le compte est-il productif d'intérêts ?
Si non, quelle autre solution ?
Merci bien et bonne journée.
dans le cadre d'un dossier, les deux parties me demandent de séquestrer une somme (plusieurs centaines de milliers d'euros) durant 6 ans pour constituer une garantie.
Ai-je le droit d'utiliser un compte CARPA à cette fin ?
Si oui, le compte est-il productif d'intérêts ?
Si non, quelle autre solution ?
Merci bien et bonne journée.
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