LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

en cas de versement d'intérêts de compte courant d'une société francaise vers un associé se situant à l'étranger,existe-t-il une retenue à la source en France ? (En dehors d'une convention entre les 2 pays)

merci d'avance

Bonjour,

En application de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi 2009-1674 du 30/12/09), les intérêts versés à des personnes domiciliées hors de France ne sont plus assujettis à retenue à la source en France.

La RAS ne s'applique plus qu'aux intérêts versés dans un Etat ou territoire non coopératif (paradis fiscal).

ok merci pour cette réponse !

Boblos, merci pour cette précieuse information. En revanche, je n'arrive pas à mettre la main sur ce texte malgré une recherche en ligne.
Serait-ce exagérer que de vous demander de nous rapporter l'extrait si vous l'avez à disposition ?

Merci bien et bon WE.

Bonjour,

Cela résulte de la modification de l'article 125 A III du CGI.

Avant la LFR pour 2009, les intérêts payés à des personnes domiciliées hors de France étaient obligatoirement assujettis à une retenue à la source.

Désormais, cette retenue ne s'applique que lorsque les intérêts sont payés dans un Etat non coopératif. A défaut, les intérêts ne sont (le cas échéant) taxables que dans l'Etat du bénéficiaire.

Cordialement,