LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Mon cas est un peu complexe à exposé car je ne suis pas a l'aise avec les montages financiers. Je vais essayer d'être le plus clair possible:

J'ai un contrat de travail avec la société A. Cette société et la société V ont créé une joint-venture, la société C.
Jusqu'à fin 2009, chaque employé de A ou V avaient un contrat spécifique, et bien qu'officiant tous pour la Ste C, ils étaient payés par les sociétés mentionnées sur leur contrat (A ou V).

Depuis le 1er Janvier 2010, il y a une un transfert de la masse salariale des Stés A et V vers la Sté C : je reçois depuis un bulletin de salaire émanant de cette Sté. Mais aucun nouveau contrat de travail n'a été signé jusqu'à présent.

Des dispositions prévues dans mon contrat initial ont été modifiées depuis que nous sommes payé par la Sté C. En l'occurrence la modification du versement de la partie variable du salaire, qui, auparavant payée 4 fois par an, n'a pas été payée depuis le début de l'année. On nous avance le fait qu'il a été décidé de la payer 2 fois par an, mais je sais par les RH que rien n'est prévu pour le moment.

Voici donc ma question :

Vu qu'il n'y a pas de nouveau contrat de travail signé, est ce que ce sont bien les dispositions de mon contrat avec la Ste A qui s'appliquent ? On me parle de "l'ancien article 122 du Code du travail", qu'en est il précisément ?

Merci d'avance de vos réponses si vous en avez !

Bonjour

l'ancien article L122-12 du code du travail qui a été repris par le nouveau code prévoyait ( L 1224-1) qu'en cas de cession fusion ou autres les contrats de travail subsistaient avec le nouvel employeur ( en toutes leurs dispositions). Reste à savoir si la situation décrite ( selon la réalité précise) emporterait application du dit texte. Dans cette hypothèse il ne peut y avoir de changement ni modification du contrat de travail surtout en matière de rémunération sans votre accord. Bonne soirée

merci de cette réponse, je vais de ce pas vérifier tout cela.

Bien cordialement,

[Maire du Village]

Message du modérateur:

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