LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous!

Assurant la défense d'un gendarme victime d'un dommage corporel devant le Tribunal correctionnel, dois-je mettre en cause l'agent judiciaire du trésor, la caisse nationale militaire de sécurité sociale ou les deux?

Jusque là, je n'appelais à la cause que l'AJT, mais l'autre collaboratrice du cabinet vient de me semer le doute...

Quelqu'un aurait il une réponse?

Merci à vous.

Bonjour,
Comment se fait-il, tel que vous le dites, qu'un gendarme, victime d'un dommage corporel, se retrouve au tribunal correctionnel ? En tant que partie civile ?

Oui, oui en tant que partie civile, bien évidemment, j'ai oublié de préciser... sinon je me poserais pas cette question pour appeler à la cause l'organisme social

Bonjour,
C'est bien un peu ce que je pensais.
Mais alors, "mettre en cause" en temps que tiers payeur des prestations indemnitaires. En principe, votre client doit bien savoir d'où elles sont venues (remboursements ou prises en charge). Le mieux serait de poser la question directement à ces deux organismes.
Apparemment, ils peuvent intervenir tous les deux comme ici

Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mardi 24 novembre 1992
N° de pourvoi: 91-82461 Non publié au bulletin
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Attendu qu'appelée à se prononcer sur la réparation du préjudice subi par Franck D..., militaire, à la suite d'un accident dont Didier A... avait été déclaré responsable, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de l'agent judiciaire du Trésor tendant au remboursement de la somme de 216 581,96 francs correspondant aux soldes versées par l'Etat à la victime durant son indisponibilité, soit du 12 avril 1986 au 8 octobre 1989 ;
Que cependant les juges, après avoir fixé à 690 559,65 francs le préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité physique, limitent la créance du Trésor à 54 473,86 francs et, après imputation de cette somme et de la créance de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, allouent à Franck D... une indemnité complémentaire de 496 130,94 francs ;
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