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Sujet : Appel aux pénalistes - contravention de 5e classe
Appel aux pénalistes - contravention de 5e classe
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- Localisation: Etranger
- Profession: Avocat
Bonjour,
Dans une affaire d'agression ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours (contravention de 5e classe - R. 625-1 CP), et suite à laquelle une plainte a été déposée, je souhaiterais savoir s'il existe un moyen :
(i) de déclencher l'action publique. Apparemment, l'article 85 CPP ne permet pas de constitution de partie civile pour les contraventions,.
(ii) de poursuivre au civil, sans attendre la position du parquet (classement sans suite ou information judiciaire).
Merci beaucoup
Dans une affaire d'agression ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours (contravention de 5e classe - R. 625-1 CP), et suite à laquelle une plainte a été déposée, je souhaiterais savoir s'il existe un moyen :
(i) de déclencher l'action publique. Apparemment, l'article 85 CPP ne permet pas de constitution de partie civile pour les contraventions,.
(ii) de poursuivre au civil, sans attendre la position du parquet (classement sans suite ou information judiciaire).
Merci beaucoup
Re: Appel aux pénalistes - contravention de 5e classe
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Le 85 non (qui ne concerne que les crimes et les délits), mais le 536 oui.
Voir aussi l'article 2.
Toujours possible mais "le pénal tient le civil en l'état" (avec quelques bémols). Article 4 CPP et...
http://www.village-justice.com/articles ... ,2608.html
mariama a écrit :Apparemment, l'article 85 CPP ne permet pas de constitution de partie civile pour les contraventions,.
Le 85 non (qui ne concerne que les crimes et les délits), mais le 536 oui.
Voir aussi l'article 2.
mariama a écrit :(ii) de poursuivre au civil, sans attendre la position du parquet (classement sans suite ou information judiciaire).
Toujours possible mais "le pénal tient le civil en l'état" (avec quelques bémols). Article 4 CPP et...
http://www.village-justice.com/articles ... ,2608.html
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