LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Une amie m'a exposé le cas suivant, * Répondre à ce commentaire

Il faudrait voir dans le jugement s'il y a une exécution provisoire. Si tel est le cas il s'applique de suite.

L'appel n'est pas suspensif si mes souvenirs sont exacts.

pour

Non à mon avis c'est celui du TGI

D'accord, merci de ta réponse.
Maintenant il faudrait juste que je trouve le fondement juridique

Bonsoir,
Pas dur, il suffit de le demander aux différents…

avocats des parties se contredisant eux mêmes

Parce que, il ne suffit pas de se "contredire", il faut expliquer pourquoi. Et le "pourquoi", c'est justement le(s) fondement(s) juridique(s).

Que des avocats diplômés ne sachent pas qui d'une ordonnance de non conciliation ou d'un jugement de TGI frappé d'appel a "préséance", avec ou sans exécution provisoire, c'est quand même très très inquiétant…

Merci à tous pour vos réponses.

Bonjour,
J'avais bien lu très attentivement cet article…

Sauf que, selon moi, il y a un léger bémol dans votre argumentation, c'est que "droit de visite" et exercice de l'autorité parentale" sont deux notions essentiellement différentes et bien séparées l'une de l'autre.
La preuve ? On peut très bien accorder un droit de visite au parent qui n'a pas l'autorité parentale, c'est même très courant, la norme presque, mais on peut aussi refuser le droit de visite même à celui des parents qui est réputé exercer l'autorité parentale, conjointe ou non.

Exemples de "séparation des genres" :

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mercredi 15 décembre 2010
N° de pourvoi: 09-71197 Non publié au bulletin
…
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 27 janvier 2009) d'avoir décidé que l'autorité parentale sur l'enfant serait exercé par le père seul ;

Attendu
que sous couvert de violation de l'article 373-2-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ne se sont pas fondés exclusivement sur des considérations relatives au droit de visite et d'hébergement, des motifs graves, tenant à l'intérêt de l'enfant, qui commandaient l'exercice, par le père seul, de l'autorité parentale ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ou encore :

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mercredi 9 février 2011
N° de pourvoi: 09-12119 Non publié au bulletin
…
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir supprimé son droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils Charles ;

Attendu
qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas exercé son droit de visite à l'égard de Charles depuis 2000, que ce dernier était poly-handicapé et que les conditions de logement de M. X... ne permettaient pas un hébergement adapté, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui tient des articles 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil le pouvoir de refuser à un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale un droit de visite et d'hébergement, a estimé qu'il existait des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de son fils Charles ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Il y en a d'autres dans le même genre.


D'autant que, très souvent, quand on parle de "droit de visite", on parle du "droit accordé à l'un des parents" (celui qui n'héberge pas l'enfant), alors que le législateur a pensé très clairement à un "droit accordé à l'enfant" et non pas au parent :

Article 371-4

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

Ici, l'intérêt et le droit du parent sont tout à fait secondaires…
Une nuance qui échappe bien souvent aux parents divorcés ou en instance de divorce, voire parfois à leurs avocats respectifs…

Pour répondre

Bonjour,
Alors, ce n'est pas, moi, ce que j'appelle un "fondement juridique".

"Confirmé par le TGI" ? Par qui, au TGI ? Sous quelle forme ? Par un écrit qu'on peut faire exhiber par un huissier ?
Supposons maintenant que la partie adverse ne soit pas d'accord ? Et s'appuie sur l'opinion de la Cour de cassation, qui n'a pas l'air d'accord non plus ?

On comprend alors pourquoi autant de dossiers se terminent en Cour de cassation, laquelle renvoie souvent les juges à leurs chères études...


P.S. : pourquoi avez-vous effacé votre premier message ? Pour celui qui voudrait prendre connaissance du problème, cette file est devenue incompréhensible et donc inutile sur un forum.