LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Une entreprise X émet un chèque en avril 2002 qui se revele impayé suite à une présentation au paiement en janvier 2003 par le créancier la société Y. La remise matérielle du chèque impayé par la société Y au débiteur société X permettra t'elle à la société X de faire lever l'interdiction bancaire?
Cordialement.

Petite précision, le créancier n'a pas reçu le paiement mais serait prêt à abandonner la créance par la remise matérielle du chèque.
Cordialement

Les faits exposés laissent supposer que le chèque n'a pas été présenté dans les délais légaux d'encaissement (en France aussi 8 jours , je pense).

Ce qui est curieux est donc , que dans ce cas la banque devrait être dispensée de payer pour pour autre motif que l'absence ou de l'insuffisance de provision et donc ne pas entrainer de lordes conséquences ( cf. les informations générales ici

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F1930.html

La question si pour régulariser la situation la preuve de paiement ( et d'une amende eventuelle - détails voir le lien en haut ) suffit , ne se poserait pas

Malheureusement je ne trouve pas de jurisprudence sur ce point ...

vaut - si j'ai bien compris - constitue une preuve de " régularisation " , qui nécessite - à mon avis - pas de paiement du chéque .

En tout cas si le client présente ce justificatif à sa banque , elle ne posera plus de question .

Le client dans votre dernier post est la société X , également merci de m'indiquer si je ne fais par erreur, le chèque est prescrit et vaut reconnaissance de dette simplement.
Cordialement

Le chèque de plus d'un an (voir date sur le facial), ne va&ut que reconnaissance de dettes, cependant, si le certificat de non paiement a été demandé dans les délais, il restera toujours la possibilité pour le créancier de faire dresser un titre exécutoire par un huissier afin de pratiquer toutes les saisies utiles.

Pour ce qui est de la radiation de la mention d'interdit bancaire, seul l'établissement ayant demandé à ce qu'il y soit procédé est habilité à la demander. De ce fait, s'il consent un abandon de créance à son débiteur sans avoir été payé, il peut très bien demander la main levée de l'inscription, effective en quelques jours si traitée avec diligence.

du point de vue de banque du débiteur, si le débiteur lui remet le chèque impayé et paye le timbre amende, la banque doit régulariser l'interdiction auprès de la BDF car pour elle il n'exise plus d'impayé au sens BdF du terme. la banque n'a pas à se préoccuper (et ne le fait pas en général) de savoir si la dette a été ou non payée.