Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Cleyo a écrit :Bonsoir,
Le refus suite au recours gracieux a t-il été attaqué devant le JA ? sinon, dommage.... attention aux délais de recours (si indiqués dans refus et réponse envoyée par LRAR : 2 mois...)
Il y des infos à glaner sur legifrance : ne mettre aucune juridiction, taper C.R.O.U.S. et en-dessous, loyer.
Les dispositions applicables sont contenues dans un arrêté du 20 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et conditions financières du séjour des étudiants admis en résidence universitaire + les articles L 822-3 et L 822-5 du code de l'éducation.
Attention, l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et conditions financières du séjour des étudiants admis en résidence universitaire dispose que " la décision d'admission (en résidence universitaire) ...comporte droit d'occupation de logement en faveur de son bénéficiaire pour une période qui ne peut excéder la seule année universitaire en cours. Le droit d'occupation est ... précaire et révocable. Il cesse notamment en cas de défaut de paiement des redevances."
Il ne vous reste plus qu'à lire ce décret.... et jeter un coup d'oeil également au décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Ce décret encadre l'action du CROUS... ses actes doivent donc être en conformité avec les missions et les pouvoirs qu'il tient de ce décret : des illégalités potentielles ...
Ne pas hésiter à faire une action devant le juge judiciaire pour voie de fait en cas de bidouille de serrures.
Concernant les quittances, envoyer une LRAR réclamant la remise d'une quittance avec date et numéro du chèque. Au bout de 2 mois : attaquer et faire un référé-suspension avec injonction à l'administration sous astreinte.
Si danger pour un étudiant étranger : dégainer un référé-liberté : droit de suivre des études en France.
Bon, et puis un coup de fil aux canards locaux, hein.... des pôv' petits zétudiants à la rue...... bouhouhou !!!!!
Maintenant, ils ont sacrément intérêts à réussir leurs examens.....
Cleyo
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