Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
saisie sur salaire: requête ou assignation ?
de
jigoro
le Mar 29 Mar 2011 15:15
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Profession: Avocat
Mon neveu vient de me transmettre une ASSIGNATION devant le TI pour une saisie sur salaire et je ne connais rien à cette procédure.
J'ai regardé les textes et je relève que l'article R3252-13 du code du travail prévoit que " La demande est formée par REQUETE remise ou adressée au greffe par le créancier."
Une requête, çe n'est pas la même chose qu'une assignation.
S'agit-il d'une erreur de l'huissier et puis-je soutenir que le juge n'est pas valablement saisi ou n'ai je plus qu'à régler la dette de mon neveu ?
Merci d'avance de vos réponses
Jigoro
Re: saisie sur salaire: requête ou assignation ?
de
LilieNantes
le Mar 29 Mar 2011 15:47
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Profession: Juriste
Bonjour,
Le tribunal est saisi par le créancier par voie de requête.
L'assignation étant délivrée par un huissier au débiteur en vue d'obtenir un jugement de condamnation (titre exécutoire).
Pour la saisie des rémunérations, il y a obligatoirement une phase préalable de conciliation au cours de laquelle le juge va tenter de mettre d'accord les parties.
Vous pouvez attendre de voir ce que donne cette audience de conciliation, lors de laquelle votre neveu doit s'engager à régler une certaine somme. Un accord peut peut-être être trouvé avec son créancier ?
Rien ne vous empêche de contacter le créancier dès à présent pour trouver un accord sur le montant à régler et un éventuel échéancier. Une transaction est souvent plus satisfaisante qu'une procédure...
Re: saisie sur salaire: requête ou assignation ?
de
tedylou
le Mar 05 Avr 2011 10:43
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Que dit précisément cette assignation délivrée par le créancier ? Pouvez-vous en reproduire les termes en conservant l'anonymat ?
Dernière édition par
tedylou le Mar 05 Avr 2011 11:20, édité 1 fois.
Re: saisie sur salaire: requête ou assignation ?
de
Christophe MORILLA
le Mar 05 Avr 2011 11:14
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Profession: Autre métier du droit
Bonjour
Effectivement, la procédure se déroule normalement par voie de requête. Le greffe convoque donc ensuite les parties. Et c'est là que parfois ca coince, quand le débiteur, pour telle ou telle raison, n'est pas touché par la convocation.
Le greffe demande alors au créancier de procéder par voie de citation ou assignation.
C'est sans doute la raison qui fonde l'acte dont vous faites état.
Re: saisie sur salaire: requête ou assignation ?
de
bouchon
le Mer 06 Avr 2011 12:44
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Profession: Huissier
Le juge de saisie des rémunérations est saisi par requête.
Le greffe convoque le débiteur par LRAR à l'audience fixée.
Si la LRAR revient non délivrée, le greffe sollicitera une convocation par acte d'huissier, qui sera alors une assignation.(site école nationale de procédure...)
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