Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Competences des centres de réception des étrangers
Competences des centres de réception des étrangers
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Bonjour à tous!
Est ce que quelqu'un peut m'indiquer quand et comment ont été crées les centres de réception des ressortissants étrangers de Paris, et quelles compétences leur ont été attribuées ou déléguées?
De plus en plus souvent les agents aux guichets refusent d'enregistrer les demandes de titre de séjour des étrangers que s'y présentent et je veux savoir s'il ont la compétence pour juger qu'une demande est irrecevable et priver la personne de la possibilité de voir son dossier examiné et avoir une decision administrative susceptible d'être réexaminé par un juge.
Merci.
Est ce que quelqu'un peut m'indiquer quand et comment ont été crées les centres de réception des ressortissants étrangers de Paris, et quelles compétences leur ont été attribuées ou déléguées?
De plus en plus souvent les agents aux guichets refusent d'enregistrer les demandes de titre de séjour des étrangers que s'y présentent et je veux savoir s'il ont la compétence pour juger qu'une demande est irrecevable et priver la personne de la possibilité de voir son dossier examiné et avoir une decision administrative susceptible d'être réexaminé par un juge.
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