Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Cour Supreme et stat

Echanges sur des points de droit.

Cour Supreme et stat

de zebulon   le Jeu 28 Avr 2011 21:26

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  • Localisation: 47
  • Profession: Autre métier du droit
Bonjour à tous,

Je me permets de poster car j'ai besoin d'aide.
Je cherche à trouver un arrêt rendu par la Cour Suprême aux Etats Unis. Auriez vous une idée pour l'obtenir???

Puis je recherche également des chiffres sur la criminalité et la cybercriminalité et je ne trouve pas grand chose de récent.
J'ai envoyé un mail au Ministère de l'Intérieur mais aucune réponse, auriez vous là aussi une idée?

Merci par avance pour vos réponses.
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