LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis à la recherche de jurisprudence sur l'utlisation de mails privés (non indentifiés comme tels) "découverts" par l'employeur dans la boite mail pro d'un salarié. Je voudrai savoir si ce type de mail est couvert par la protection de la correspondance privée.

Merci d'avance

Dans son arrêt du 30 mai 2007, la Cour de cassation précise comment casser cette impasse : les juges du fond se doivent de « rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l’employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié ». L’apparence du fichier, le nom d’un dossier, l’objet d’un mail, seront autant d’indices qui devront conduire l’employeur a mettre de côté sa curiosité. Un mail intitulé « réunion familiale ce week end » ne pourra être lu, par exemple, par l'employeur. Théoriquement, il devrait saisir la justice pour en obtenir le droit avant de prendre toute décision.

A partir du moment où le salarié ne précise pas le contenu personnel, il ne dispose pas de la protection de sa vie privée. Par contre, je conseillerais aux entreprises de rédiger une charte informatique !

Si tu as d'autres questions, je répondrais de manière plus approfondie demain ...

Je suis tout à fait d'accord : il y a bien une présomption de caractère professionnel du mail dès l'instant où il n'est pas intitulé comme personnel ou ne comporte aucune référence de quelque nature que ce soit en ce sens (et les initiales ne suffisent pas à combattre cette présomption).

Certaines jurisprudences sont extensives, mais la Cour de cassation n'a pas pris position : exemple : CA Bordeaux, 1er juillet 2003, n°pourvoi : 01-1847, RJS 11/03, n°1254.
Ainsi a -t-il été jugé que les messages postés (ou reçus) par un salarié, portant son nom, depuis le poste informatique de son entreprise , ont un caractère personnel en l'absence de toute diffusion générale sur les autres postes de l'entreprise.

Mais cette jurisprudence n'est pas à ce jour confirmée.

Au contraire, il apparaît que l'employeur peut utiliser contre un salarié un mail adressé par ce salarié à un collègue et transmis par ce collègue à l'employeur. Il n'a pas dans ce cas, cherché à prendre frauduleusement connaissance d'un message personnel du salarié ayant intialement envoyé le message.

Bonjour,
A mon humble avis, il faut même distinguer deux choses : le contenu du mail proprement dit et sa référence/son intitulé (objet, émetteur, destinataire) tiré(e) d'une liste, comme le seraient les infos portées sur une enveloppe d'un courrier postal.
Que je sache, ces dernières infos ne sont pas couvertes par le secret des correspondances si elles peuvent apparaître au vu et au su de tout le monde, dès que l'enveloppe est laissée sur une table ou un bureau, par exemple.
Ce qui est interdit, c'est d'ouvrir l'enveloppe et de prendre connaissance de son contenu, a fortiori d'en faire état et en exposer des citations.
On peut en dire autant d'un mail "noyé" dans la masse d'autres mails dans une liste.

Mais si cette liste est placée dans un répertoire marqué "Perso", l'employeur ne peut même pas prendre connaissance des intitulés de la liste mais, toujours à mon humble avis, il peut prendre connaissance du nombre de ces mails, s'il peut connaitre ce chiffre sans entrer dans le répertoire.

Non Camille, l'employeur a le droit de voir non seulement les éléments qui apparraisssent sur l'enveloppe (expediteur, destinataire...) mais aussi ce qu'elle contient sauf à ce qu'il soit clairement indiqué personnel dessus.
je vais donner un exemple d'application :
Un salarié tombe malade, un collégue va prendre en charge son travail, il est autorisé par l'employeur à utiliser les documents de son collégue malade.
Sinon on imagine dans quel état serait les sociétés !
Après je pense que le minimum que peut faire l'employeur est de prévenir son salarié (je vais faire cela, avez vous une objection à émettre ?...) d'où l'intérêt de la charte informatique qui permet d'encadrer l'employeur et le salarié.

Bonjour,

Non Camille, l'employeur a le droit de voir non seulement les éléments qui apparraisssent sur l'enveloppe (expediteur, destinataire...) mais aussi ce qu'elle contient sauf à ce qu'il soit clairement indiqué personnel dessus.

On est tout à fait d'accord. Mon exemple se situait dans le cadre d'un courrier envoyé de particulier à particulier. Vous êtes invité chez un copain, une enveloppe à lui destinée traîne sur la crédence de l'entrée, le nom de l'expéditeur apparaît en haut et à gauche de l'enveloppe. On ne peut pas vous reprocher d'en avoir pris connaissance. Par contre, pour le contenu proprement dit, ça se discute. Par exemple, si les feuillets de la lettre traînent grand ouverts sur ladite crédence.

Bien évidemment, un courrier atterrissant dans la corbeille "Entrée" d'un bureau dans une entreprise est considéré comme courrier professionnel par défaut.

(P.S. : d'ailleurs, dans une entreprise bien organisée, tout le courrier arrivé est ouvert par le service du courrier (hors mention "Perso"), ne serait-ce que pour y apposer le tampon dateur).

Mais même, je pense qu'un employeur aurait le droit d'écrire :

De telle date à telle date, M. Tartempion n'a reçu ou émis que 5 courriers à des adresses de fournisseurs/clients/prospects/etc. et 3549 courriers notés "Personnel" en provenance ou à destination de "personnes inconnues de nos services" et n'ayant apparemment aucun lien avec nos activités... Ce qui dénote de sa part une activité... "débordante" mais pas forcément "fertile pour les intérêts de notre entreprise"...

De telle date à telle date, M. Tartempion n'a reçu ou émis que 5 courriers à des adresses de fournisseurs/clients/prospects/etc. et 3549 courriers notés "Personnel" en provenance ou à destination de "personnes inconnues de nos services" et n'ayant apparemment aucun lien avec nos activités... Ce qui dénote de sa part une activité... "débordante" mais pas forcément "fertile pour les intérêts de notre entreprise"...

Je pense que la Cour de Cassation n'appréciera pas la note d'humour. Pour elle, tant que le salarié fait son travail et que ca n'est pas préjudiciable aux intérêts de l'entreprise alors tout va bien...

Concernant les courriers chez les gens, moi j'appelle ca le savoir vivre, qui se perd sans doute trop dans cette époque trouble !

Bonjour,

Après je pense que le minimum que peut faire l'employeur est de prévenir son salarié (je vais faire cela, avez vous une objection à émettre ?...) d'où l'intérêt de la charte informatique qui permet d'encadrer l'employeur et le salarié.

Aucune. Sauf que, dans le cadre strict de ce que j'ai écrit, elle ne me parait pas strictement nécessaire et je ne suis pas trop certain du rôle totalement protecteur de cette fameuse charte, contrairement à ce qu'on lit un peu partout comme étant une panacée universelle.
Mais comme dit le vieux dicton "Ce qui va sans dire va toujours mieux en le disant"...

Elle permet de prévenir le salarié de ce qu'il a le droit ou pas de faire, j'ai vu dans certaines des précisions comme accès illimité à internet sur les horaires de déjeuner mais sans téléchargmeent (mieux formuler bien sûr)...
Elle peut aussi prévoir le contrôle des mails pro, par exemple en présence du salarié si possible ...

Bonjour,

Pour elle, tant que le salarié fait son travail et que ca n'est pas préjudiciable aux intérêts de l'entreprise alors tout va bien...

Tout à fait, sauf que… quand elle est consultée et quand l'employeur présente ce genre d'argument, c'est que c'était justement "la question du jour".
Voir la fameuse histoire des (très) nombreux fichiers pornos dans la babasse d'un dessinateur industriel…

Concernant les courriers chez les gens, moi j'appelle ca le savoir vivre, qui se perd sans doute trop dans cette époque trouble !

C'est bien possible, mais - hélas, trois fois hélas – le manque de savoir vivre n'est pas encore pénalisé.

Je pense que la Cour de Cassation n'appréciera pas la note d'humour.

Vous avez tort. Quand on lit certains arrêts, on peut penser qu'elle en a beaucoup, (her)mine de rien…