LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Dans un jugement du Juge de l'exécution, A est condamné aux dépens et à payer 1000 € d’indemnité de procédure à B.

A fait appel. B fait exécuter avec un commandement et A paie.

En appel, le jugement est confirmé, sauf en ce qu’il a prononcé une indemnité de procédure, et A est condamné aux dépens.

Si A signifie l’arrêt à B, le coût de cet acte est normalement à sa charge car il entre dans les dépens.

Mais si A fait une signification commandement pour récupérer en même temps les sommes qu’il a payées au titre de l’exécution provisoire (indemnité de procédure, intérêts échus, commandement), il s’agit alors d’un acte d’exécution et n’est-il pas alors à la charge de B qui est le débiteur de A ?

Je pense qu’en théorie, la part de signification est à la charge de A et celle de commandement de B, mais comment faire la ventilation lorsqu’il ne s’agit que d’un seul acte ?

Bonjour,

Votre exposé n'est pas suffisamment précis.
Je pense que vous voulez indiquer que B a été condamné à une indemnité de procédure (art.700)?
En tout état de cause, vous confondez les dépens (ensemble des frais avant la décision de justice) prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les frais d'exécution (ceux postérieurs à la décision).
Une signification est un acte postérieur à la décision, c'est à dire qu'elle rentre dans les frais d'exécution qui sont à la charge du débiteur.
En ce qui concerne la restitution des sommes réglées, vous indiquez que l'arrêt confirme le jugement...
Cordialement

Bonjour,

Votre exposé n'est pas suffisamment précis.
Je pense que vous voulez indiquer que B a été condamné à une indemnité de procédure (art.700)?
En tout état de cause, vous confondez les dépens (ensemble des frais avant la décision de justice) prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les frais d'exécution (ceux postérieurs à la décision).
Une signification est un acte postérieur à la décision, c'est à dire qu'elle rentre dans les frais d'exécution qui sont à la charge du débiteur.
En ce qui concerne la restitution des sommes réglées, vous indiquez que l'arrêt confirme le jugement...
Cordialement

Merci kikijd pour votre réponse. Mais...

Non, B n'a pas été condamné à une indemnité de procédure, seulement A en première instance. Et comme indiqué, l’arrêt a annulé cette condamnation. A peut donc en obtenir la restitution sur le fondement de l’arrêt.

Je suis très surpris que vous considériez les frais de signification d'une décision non comme des dépens, mais comme des frais d'exécution article 32. Pouvez-vous m'indiquer où il est précisé que les frais indiqués à l'article 695 du cpc ne sont des dépens que pour autant qu'ils sont engagés avant que n'intervienne la décision de justice ?

Bonjour,

pour ma part les significations tant aux représentants qu'aux parties sont des dépens attachées à la décision. Les frais d'exécution rentrent dans le cadre de la loi de no 91-650 du 9 juillet 1991 art 32.

Comme une signification est obligatoire avant toute mesure exécution et que la signification n'aura aucune incidence sur le coût de l'acte de commandement, je pense que vous pouvez inclure le coût du commandement intégralement comme frais d'exécution répétible sur B.