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Question droit social : temps partiel
de
Blasques Céline
le Jeu 25 Nov 2004 15:12
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Blasques Céline
- "Membre désactivé"
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Bonjour,
Je travaille dans un service RH et je n'arrive pas à trouver le texte officiel qui me confirme qu'un salarié à temps partiel ne peut travailler plus de 35 heures par semaine (horaires habituels). En principe, les réponses que j'obtiens sont : "bien sûr que l'on ne peut pas" et l'on me dit que c'est une déduction de l'article L212-4-3 alinéa 3. Cela semble être de notoriété publique sans pour autant trouver d'écrit sur ce point. Les seules informations que je trouve peuvent être interprétées comme une durée moyenne. Concrètement, un salarié (qui était déjà dans le cadre d'un contrat de travail annualisé) à temps partiel peut-il travailler 39 heures par semaine et "capitaliser" par des jours de récupération ?
Merci pour votre aide.
de
bonespoir
le Jeu 25 Nov 2004 15:38
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bonespoir
- "Membre désactivé"
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Bonjour, normalement est travailleur à temps partiel toute personne dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, soit 35 heures. Le contrat de travail d'un travailleur à temps partiel (TTP pour aller + vite) doit nécessairement être établi par écrit et comporter des mentions précises: horaires de travail, durée hebdomadaire ou mensuelle, possibilité d'effectuer des heures complémentaires (on ne parle pas d'heures supplémentaires, qui sont réservées à celles effectuées au delà de 35 heures) dans la limite de 10% des heures du temps partiel.
Exemple: durée hebdomadaire de travail de 28 heures: 2,8 heures complémentaires maximum par semaine, à moins que le calcul ne se fasse au mois.
Le principe est que normalement , avec les heures complémentaires, il ne faut pas atteindre la durée légale ou conventionnelle de travail au sein de l'établissement.
Les heures complémentaires ne sont pas payées au taux majoré. Celles effectuées au delà de 35 heures, devront être majorées.
J'ai travaillé pour ma part à temps partiel; il m'est arrivé de travailler temporairement (coup de bourre exceptionnel) plus de 35 heures, mais c'est resté exceptionnel, j'étais d'accord pour le faire, et j'ai pu récupérer intégralement les heures effectuées au delà.
En principe, le salarié qui refuse d'effectuer des heures complémentaires au delà des limites contractuelles ne peut être sanctionné de ce fait.
La Loi a des principes, qu'il convient de respecter, mais ensuite, dans le bon intérêt de la société, si chacune des parties est d'accord, pourquoi ne pas faire une petite entorse à la règle?
Cependant, attention: si le principe devient l'exception, le TTP peut après une certaine périodicité ( 12 semaines consécutives ou pdt 12 semaines sur une période de 15 semaines) réclamer (ou l'employeur) la modification de la durée du travail si la moyenne des heures effectuées est supérieure de 2 heures au moins par semaine à la durée contactuelle. (L 212-4-3 du code du travail).
de
Blasques Céline
le Jeu 25 Nov 2004 15:57
-
Blasques Céline
- "Membre désactivé"
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Merci pour votre réponse.
Cependant, ma question ne concerne pas vraiment une petite entorse occasionnelle qui arrangerait les deux parties mais bien d'horaires habituels (écrits au contrat de travail) qui seraient supérieurs à la durée légale du temps de travail. Ce ne seraient pas des heures complémentaires et des heures supplémentaires qui engendreraient un dépassement de 35 heures.
de
Hervé
le Jeu 25 Nov 2004 16:12
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Profession: Juriste
Si vous êtes à 39 h hebdomadaires de manière habituelle et contractuelle, il n'est plus possible de parler de travail à temps partiel..!!!
Pour votre question précise, voici la réponse légale:
article 212-4-2 alinéa 2 a écrit :Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :
- à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ;
- à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;
- à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Blasques Céline
le Jeu 25 Nov 2004 16:27
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Blasques Céline
- "Membre désactivé"
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Merci pour votre réponse.
Je me fais volontairement l'avocat du diable.
Une personne qui travaille 39 heures par semaine et qui "récupére" en ne travaillant pas certains jours, voire certaines semaines peut tomber à une durée du travail annuelle inférieure à 1600 heures et répondre indirectement aux conditions prévues à l'article L 122-4-2.
Je cherche l'article ou la jurisprudence qui précise qu'un salarié à temps partiel ne peut pas avoir des horaires hebdomadaires habituels supérieurs à 35h.
C'est donc le Père Noël
de
Willner
le Jeu 25 Nov 2004 17:02
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Profession: Avocat
qui saura , si le contrat était à temps partiel ou pas ?
Je m'explique : s'il suffisait de ne pas correspondre à une des trois catégories de al. 2 (hebdomadaire , mensuelle , anuelle ) de l'art. L 212-2-4 il faudrait attendre noël ( ou plus ) pour savoir , si c'était à temps partiel que quelqu'un était employé en janvier ou plus tard dans l'année .
Il me semble que la loi mentionne ces trois cas pour d'autres raisons et qu'il n'est pas possible , que la même personne tombe dans les trois grilles pour les mêmes heures de travail ...
Pour les ceux qui veulent monter sur les grands chevaux
http://davidtate.apinc.org/article.php3?id_article=369
Mais - à mon avis - c'est le contrat ou la convention applicable qui précise , si c'est par rapport à la semaine , le mois ou l'année que le calcul est fait , cf Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 25 février 2004, N° de pourvoi : 01-44787
http://lexinter.net/JPTXT4/contrat_a_te ... ualise.htm
Dernière édition par
Willner le Jeu 25 Nov 2004 17:13, édité 1 fois.
de
Hervé
le Jeu 25 Nov 2004 17:12
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Profession: Juriste
Blasques Céline a écrit :Merci pour votre réponse.
Je me fais volontairement l'avocat du diable.
Une personne qui travaille 39 heures par semaine et qui "récupére" en ne travaillant pas certains jours, voire certaines semaines peut tomber à une durée du travail annuelle inférieure à 1600 heures et répondre indirectement aux conditions prévues à l'article L 122-4-2.
Je cherche l'article ou la jurisprudence qui précise qu'un salarié à temps partiel ne peut pas avoir des horaires hebdomadaires habituels supérieurs à 35h.
Comme le souligne Willner, les troi spossibilités varient selon le mode de décompte de l'horaire du travail. Si votre cas concerne un décompte hebdomadaire du temps de travail, alors le fait de prendre des jours de récupération n'a pas d'influence: l'horaire mentionné dans le contrat, selon les informations que vous nous avez données est de 39h par semaine. Moralité, que votre entreprise soit passée aux 35 ou non, l'horaire mentionné n'est en aucun cas inférieur à l'horaire légal ou de l'établissement.
Conclusion: vous n'avez pas un cas de travail à temps partiel.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
Merci, Hervé
de
Willner
le Jeu 25 Nov 2004 17:16
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Profession: Avocat
de m'avoir confirmé .
Comme d'habitude , le temps que je trouve mes mots et les références ...
de
Blasques Céline
le Jeu 25 Nov 2004 17:21
-
Blasques Céline
- "Membre désactivé"
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Merci encore.
Dans le cadre des contrats de travail à temps partiel annualisés (qui n'existent plus mais qui peuvent être renouvelés s'ils existaient avant février 2000), il y a alternance de période travaillée et non travaillée qui sont définies au début de chaque année. La durée annuelle est donc définie avant la St Sylvestre ...
Je cherche l'article ou la jurisprudence qui précise qu'un salarié à temps partiel ne peut pas avoir des horaires hebdomadaires habituels supérieurs à 35h.
de
Hervé
le Jeu 25 Nov 2004 17:23
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Profession: Juriste
Vous avez la référence plus haut dans l'article que j'ai cité.
Si vous êtes sur une durée du travail annualisée, alors vous ne pouvez pas raisonner en terme de 35h hebdomadaire mais en terme de 1608 heures. Les référéences ne sont plus les mêmes. De ce fait, il est possible, dans le cadre d'une annualisation d'avoir des salariés à temps partiels qui travaillent parfois plus de 35 h par semaine en période de grosse charge de travail.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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