LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

La société dans laquelle je travaille a décidé de rembourser les frais de déplacement de ses prestataires qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer des prestations dans cette société sur la base d'une indemnité de 0,45 euros par kilomètres. Ce prestataire a contesté la base de cette indemnité en disant que cette société aurait due appliquer le barème kilométrique appliqué chaque année par l'administration ( barème qui applique des tarifs différents selon la puissance du véhicule utilisé).

Est-ce que notre société est libre de fixer le montant des indemnités kilométriques comme elle entend ou est-elle obligée d'appliquer le barème kilométrique appliqué chaque année par l'administration?

D'après ce que j'ai lu, le barème kilométrique annuel appliqué par l'administration permet de savoir quelle est la limite du montant des frais de déplacement pouvant être déduit du bénéfice imposable d'un point de vue fiscal et d'un point de vue social, la limite du montant des frais de déplacement pouvant être exonéré des charges sociales.

Je suppose donc qu'il s'agit que d'une limite et non d'une obligation de fixation pour la société qui rembourse les frais de déplacement. Néanmoins je vous pose la question pour être sûre.

Merci d'avance

Cordialement

Bonjour,

Il est possible d'avoir des IK supérieure au barème URSSAF. Leur exonération est cependant subordonnée à la preuve apportée par l'employeur de leur utilisation conformément à leur objet.

Si l'employeur n'établit pas les circonstances de fait ayant conduit le salarié à exposer des frais supplémentaires dans l'exercice de ces fonctions, les allocations versées constituent des compléments de rémunération et doivent à ce titre être réintégrées pour la totalité de leur montant dans l'assiette des cotisations.

S'il établi que les circonstances de fait ont conduit le salarié à engager des dépenses supplémentaires, deux cas sont alors envisageables :
- La preuve de l'utilisation conforme est apportée par des justificatifs de dépense : exclusion de l'assiette de cotisation.
- La preuve n'est rapportée : les IK sont réintégrées dans l'assiette de cotisation pour la part supérieure au barème fiscal.

Pour plus d'info allez voir les circulaires DSS en particulier celle du 7 janvier 2003.

Bien cordialement,