Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Heures non effectuées, dt du travail, transaction
Heures non effectuées, dt du travail, transaction
- "Membre"
- 7 messages
- Localisation: 16
- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Deux questions me taraudent l'esprit..
Lorsque qu'un contrat de travail à tempes partiel prévoit et le nombre d'heures à effectuer par mois, et le salaire brut mensuel, l'employeur peut il au motif qu'il n'y avait pas de travail déduire d'un salaire les heures non effectuées ?
Lorsque pour le même motif, l'employeur a conclu avec un salarié une transaction, dans laquelle il est clairement mentionné que ladite transaction est confidentielle, et ne pourra en aucun cas être remise en cause, peut on justement la remettre en cause et/ou en faire état lors d'une procédure dvt le CPH? autrement dit, que vaut une telle transaction ?
Je vous remercie bcp pour vos lumières....
Bonne journée à tous !
Deux questions me taraudent l'esprit..
Lorsque qu'un contrat de travail à tempes partiel prévoit et le nombre d'heures à effectuer par mois, et le salaire brut mensuel, l'employeur peut il au motif qu'il n'y avait pas de travail déduire d'un salaire les heures non effectuées ?
Lorsque pour le même motif, l'employeur a conclu avec un salarié une transaction, dans laquelle il est clairement mentionné que ladite transaction est confidentielle, et ne pourra en aucun cas être remise en cause, peut on justement la remettre en cause et/ou en faire état lors d'une procédure dvt le CPH? autrement dit, que vaut une telle transaction ?
Je vous remercie bcp pour vos lumières....
Bonne journée à tous !
Re: Heures non effectuées, dt du travail, transaction
- "Membre actif"
- 39 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
bonjour,
1. non, l'employeur doit payer au salarié le nombre d'heures prévues au contrat
2.bien sûr on peut demander la nullité de la transaction
1. non, l'employeur doit payer au salarié le nombre d'heures prévues au contrat
2.bien sûr on peut demander la nullité de la transaction
Re: Heures non effectuées, dt du travail, transaction
- "Membre"
- 7 messages
- Localisation: 16
- Profession: Juriste
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