LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voici les données du pb :
- 2 personnes souhaitent racheter le fonds de commerce d'une société. Un compromis de vente a été signé prévoyant la signature de l'acte définitif pour le 31 janvier 2014. La société qui doit racheter le fonds n'est toujours pas immatriculée et il semble difficile qu'elle le soit avant la signature définitive. En l'absence d'immatriculation de la société, est-il possible pour les deux personnes de signer l'acte définitif ?

Merci

Oui mais il y a un piège...

C'est très possible en respectant le double formalisme des actes conclus en période de formation :
- l'acte de vente est fait au nom des personnes physiques "agissant au nom et pour le compte de la société en formation untel";
- un acte fait par les associés prévoit la reprise par la société.

Juridiquement pas de souci.

Le piège est fiscal. Si l'opération est soumise à enregistrement, la reprise est dans certains cas inopposable à l'administration fiscale qui considère qu'il y a double mutation (du vendeur vers les associés puis des associés vers la société)... et exige donc le versement des droits de mutation deux fois ! Le critère retenu par l'administration pour considérer qu'il y a double mutation varie selon la forme sociale.

Si votre société est une SARL, elle considère que la société est en formation si les fonds sont déposés ou si le commissaire aux apports est désigné. Comme je suppose que vos apports sont de numéraires uniquement, la date d'émission par la banque de l'attestation de dépôt des fonds est donc essentielle (rappel : je présume qu'on est en SARL) :
- attestation émise avant l'achat du fonds, la société est considérée comme en formation du point de vue de l'enregistrement, c'est bon ;
- attestation émise après, vous êtes mal : si le formalisme a été respecté, la reprise jouera bien du point de vue juridique ; le prix de cession sera d'ailleurs une charge déductible. Mais au regard de l'enregistrement il y a aura double perception de droits... un problème à relativiser toutefois : ce n'est pas un souci si votre cession est soumise à paiement de 0 € de droits !


Edit : n'oubliez pas de majorer vos honoraires pour le formalisme des actes conclus en PF, la charge de travail n'est pas énorme mais il faut faire preuve d'une minutie chirurgicale et en plus vous êtes charrette question délai donc va falloir urger...

Bonsoir,

Merci pour ces précisions. Au niveau juridique, une reprise est prévue post immatriculation par AG en espérant que la société soit un jour immatriculée, je vous laisse imaginer !!!!

Pour l'instant le pb va donc se situé au niveau fiscal. A priori l'attestation de dépôt des fonds est faite et est donc antérieur à la vente !! Aïe