Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Guilain a écrit :pour moi, il ya un premier pb lors de l'apport à la sci de l'héritage. A ce stade là, cela peut être contesté, me semble-t'il, par un des héritiers. que la société continue après le décès d'un asocié, oui, mais que deviennent ses parts si il n'a pas au préalable fait une cession en blanc ? et même si cela est bien fait dans ce sens, est-ce que le fisc ne va pas considérer que la sci n'a pour seul but que de diminuer les droits de sucession sauf si les associés (héritiers) gardent les bien en société pendant longtemps ?
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