Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : sci statuts mis à jour non déposés
sci statuts mis à jour non déposés
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 94
- Profession: Etudiant
bonjour à tous,
les statuts d'une sci, comme pour tout autre forme de sociétés doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe lorsqu'ils sont mis à jour suite à une changement d'associés notamment. s’abstenir est inopposable aux tiers nous dit on.
toutefois les cessions de parts ont été enregistrées, j'aimerai connaitre des exemple dans ce cas d’inopposabilité. pour ma part je ne les vois pas.
merci de me répondre
les statuts d'une sci, comme pour tout autre forme de sociétés doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe lorsqu'ils sont mis à jour suite à une changement d'associés notamment. s’abstenir est inopposable aux tiers nous dit on.
toutefois les cessions de parts ont été enregistrées, j'aimerai connaitre des exemple dans ce cas d’inopposabilité. pour ma part je ne les vois pas.
merci de me répondre
Re: sci statuts mis à jour non déposés
- "Vétéran"
- 411 messages
- Localisation: 79
- Profession: Avocat
Bonjour,
La responsabilité est indéfinie.
Un créancier social impayé peut se retourner contre les associés
Si des associés cèdent leurs titres et que la cession n'est pas publiée, je vous laisse deviner la suite.
La responsabilité est indéfinie.
Un créancier social impayé peut se retourner contre les associés
Si des associés cèdent leurs titres et que la cession n'est pas publiée, je vous laisse deviner la suite.
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