Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Référé remise en état (art. 835 CPC) Avocat obligatoire.
Référé remise en état (art. 835 CPC) Avocat obligatoire.
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- Profession: Juriste
Bonjour le Village,
J'ai une question concernant la représentation obligatoire par un avocat devant le tribunal judiciaire en matière de référé.
Ayant été assigné pour une affaire ne présentant pas de difficulté particulière sur le fond je souhaiterais me défendre sans être représenté par un avocat. En l'occurrence il s'agit d'une assignation en référé remise en état (835 CPC) dont le montant de la demande est indéterminé mais qui vise essentiellement au démantèlement d'une palissade et d'une piscine en bois.
Est-ce le juge des référés qui détermine si l'objet de la demande est inférieur à 10000€ ?
En cas de représentation obligatoire par avocat le juge doit-il prononcer un renvoi de l'affaire afin de constituer avocat ?
Merci pour votre aide !
J'ai une question concernant la représentation obligatoire par un avocat devant le tribunal judiciaire en matière de référé.
Ayant été assigné pour une affaire ne présentant pas de difficulté particulière sur le fond je souhaiterais me défendre sans être représenté par un avocat. En l'occurrence il s'agit d'une assignation en référé remise en état (835 CPC) dont le montant de la demande est indéterminé mais qui vise essentiellement au démantèlement d'une palissade et d'une piscine en bois.
Est-ce le juge des référés qui détermine si l'objet de la demande est inférieur à 10000€ ?
En cas de représentation obligatoire par avocat le juge doit-il prononcer un renvoi de l'affaire afin de constituer avocat ?
Merci pour votre aide !
Re: Référé remise en état (art. 835 CPC) Avocat obligatoire.
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 73
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Je suis également intéressé par cette assignation. Dommage que personne n'a une idée de réponse depuis tout ce temps.
Je suis également intéressé par cette assignation. Dommage que personne n'a une idée de réponse depuis tout ce temps.
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