Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Appel après refus surendettement

Echanges sur des points de droit.

Appel après refus surendettement

de Fabermorcar   le Ven 25 Fév 2022 13:15

  • "Membre"
  •  
  • 3 messages
  • Localisation: 26
  • Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
M. s'est vue refuser sa demande de surendettement. Elle fait appel, en dépit du fait qu'était mentionné sur l'ordonnance "en dernier ressort". Le greffe informe les créanciers. A un recommandé adressé à la cour d'appel, une conseillère chargée du surendettement de particuliers répond que la cour d'appel examine habituellement d'office la recevabilité des appels dont elle et saisie, mai qu'elle ne peut soulever cette éventuelle irrecevabilité que lors de l'audience de convocation de manière contradictoire en présence de l'appelant.

Donc, avocat obligatoire ? frais... sachant que l'appelante se dit insolvable...

Que faire ? lol -)

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