Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Conclusions en appel
Conclusions en appel
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 34
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour tout le monde.
J'ai une question à propos des conclusions en appel, premier jugement au pole social de la cour de Montpellier favorable sur les comptes rendu des experts, la CPAM fait appel, les conclusions ne sont toujours pas déposées au greffe après trois mois, que dit le droit à ce sujet, la CPAM et t'elle en faute?
merci de vos réponses
J'ai une question à propos des conclusions en appel, premier jugement au pole social de la cour de Montpellier favorable sur les comptes rendu des experts, la CPAM fait appel, les conclusions ne sont toujours pas déposées au greffe après trois mois, que dit le droit à ce sujet, la CPAM et t'elle en faute?
merci de vos réponses
Re: Conclusions en appel
- "Vétéran"
- 411 messages
- Localisation: 79
- Profession: Avocat
Bonjour,
La CPAM n'est nullement en faute, c'est une procédure orale, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
L'appelant doit conclure avant la date fixée par le greffe à cet effet. Date qui peut ne pas être communiquée avant un délai de plusieurs mois voire années après l'appel...
La dernière affaire que j'ai eue où j'étais appelant en contentieux sécu, la date pour que je dépose mes conclusions m'a été communiqué 18 mois après l'appel.
La CPAM n'est nullement en faute, c'est une procédure orale, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
L'appelant doit conclure avant la date fixée par le greffe à cet effet. Date qui peut ne pas être communiquée avant un délai de plusieurs mois voire années après l'appel...
La dernière affaire que j'ai eue où j'étais appelant en contentieux sécu, la date pour que je dépose mes conclusions m'a été communiqué 18 mois après l'appel.
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