LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Je rebondis sur d'anciens posts efectués sur ce forum au sujet d'un dégât des eaux.

Dans mon affaire, un locataire est depuis + d'un an ds un appart où un dégât des eaux a été déclaré avant son arrivée. Il emmenage avec la promesse d'une remise en état rapide, hors rien à l'horizon.
Après avoir reçu une sté de travaux envoyé par le syndic, il retourne sur une expertise à laquelle il est convoqué mais finalement elle n'a pas lieu, le proprio, l'agence ne s'étant pas déplacés.

Peut-il, après + d'un an d'attente consigner les loyers pour que la pièce détériorée par ce dégât des eaux soit enfin remise en état ? Peut-il évoquer un éventuel préjudice de jouissance ?

Merci pour vos réponses, j'ai besoin d'un rappel sur les droits du locataire !!!

L'article 1719 du Code Civil me msemble assez clair là-dessus. Notamment, les 2° et 3° de ce texte mettent à lacharge du bailleur une obligation d'entretien, de maintien de la chose louée dans un état normal et une obligation de garntir la jouissance paisible de la chose louée.

Dans votre affaire, il semble qu'au moins une de ces obligations ne soit pas respectée. L'exceptio non adimpleti contractus pourrait à mon avis trouver à jouer. De plus, je ne vois pas ce qui empêche de réclamer des dommages et intérêts si un trouble dans la jouissance est constaté. La mauvaise foi du propriétaire me semble assez claire dans la mesure où personne ne s'est déplacé le jour prévu pour l'expertise.

Par contre je ne saurai trop vous recommander de faire une mise en demeure d'agir rapidement, avant injonction de faire par exemple, pour mettre un peu plus la pression sur le propriétaire et le syndic.

sans autorisation de justice.

Il semble donc préférable d'agir en justice pour obtenir la réalisation effective des travaux, des dommages et intérêts pour privation de jouissance ainsi que l'autorisation de consignation.

Attention, l'exception d'inexecution n'existe pas en matière de loyer (sauf si le locataire est dans l'incapacité totale de jouir du bien). Comme dit precedement, on ne peut se faire justice soit meme.

il faut donc effectivement saisir le tribunal d'instance, solliciter la désignation d'un expert qui pourra fournir les éléments d'évaluation du préjudice de jouissance, lister les travaux à faire.

A l'occasion de la demande d'expertise, il faut // formuler la demande de consignation des loyers.

oubliez l'injonction de faire, surtout si le locataire vit dans une logement humide, il faut faire vite. Un constat d'huissier, une assignation en référé et zou c'est parti.

Concernant le référé j'ai vu des procédures durer des mois faute pour la partie adverse d'avoir conclu... Comme on ne peut contraindre à conclure en m atière de référé, la mauvaise foi peut faire durer l'affaire longtemps.

Il est intolérable qu'une procédure de référé dure des mois au prétexte que le défendeur n'a pas conclu.

Le demandeur communique immédiatement ses pièces et peut s'opposer à plusieurs renvois qui n'ont manifestement pas de cause légitime.

Je conviens parfaitement avec vous qu'il est intolérable qu'une procéedure en référé dure aussi longtemps, mais la mauvaise foi d'une partie peut la faire durer (trop) longtemps. Hélas, tout le monde n'est pas corect. Et dans le cas d'une absence aux expertises convenues par ailleurs, je ne suis pas convaincu que le propriétaire en l'occurrence soit de la meilleure composition. D'où mon idée d'une injonction de faire.

Dans le cas d'espèce, ce n'est pas la solution car, comme l'a rappelé Me BINET, plusieurs choses sont à demander au juge....