LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous et à toutes,

Je souhaiterai avoir des infos concernant l'ouverture, du moins la possibilité d'ouverture d'un cabinet de consultante juridique.
En effet, y-a-t-il besoin d'un quelconque diplôme ou d'un certain niveau d'études ?
Si oui, lequel SVP ?
Aussi, j'aimerai savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour ouvrir un cabinet ?
Partant de l'idée d'une SARL, où dois-je aller ?

Je vous remercie infiniment de l'attention que vous porterez à mes questions.

Bonne soirée !

Ilham

Bonjour,

Oui, il faut un diplôme : le CAPA !

Cordialement

Alors, ça, j'adore...

Je suis désolée d'être un peu ironique mais si vous voulez ouvrir un cabinet de consultant juridique, je vous rappelle la notion d'activité réglementée...

Et, il se trouve que justement, la nôtre l'est !!

Donc, désolée mais sauf à vous installer comme avocat, vous n'avez absolument pas le droit d'exercer ce type d'activité.

On pourrait d'ailleurs vous reprocher l'exercice illégal d'une profession...

Je suis désolée d'être un peu dure mais quand on voit la difficulté de notre profession, votre message est un peu...comment dire... "énervant"...

Maintenant, pourquoi ne pas passer le CRFPA et CAPA et nous rejoindre ??

Vous seriez la bienvenue !

Bonsoir
Voici ce que j'ai trouvé sur villagejustice.
Ce qui est réglementé c'est la profession d'avocats.
Le conseiller juridique était un titre réglementé aujourd'hui disparu (car fusion avec les avocats) .
Le consultant juridique n'est pas un titre réglementé. Vous pouvez demain ouvrir votre boutique de consultant dans beaucoup de domaines sans qu'aucune conditions de formation, diplomes.... soit exigee. Mais cela ne doit pas entrer en competition avec les professions reglementees (avocat, expert comptable, medecins...).
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonne soirée !

Ilham

Bonsoir
Voici ce que j'ai trouvé sur villagejustice.
Ce qui est réglementé c'est la profession d'avocats.
Le conseiller juridique était un titre réglementé aujourd'hui disparu (car fusion avec les avocats) .
Le consultant juridique n'est pas un titre réglementé. Vous pouvez demain ouvrir votre boutique de consultant dans beaucoup de domaines sans qu'aucune conditions de formation, diplomes.... soit exigee. Mais cela ne doit pas entrer en competition avec les professions reglementees (avocat, expert comptable, medecins...).
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonne soirée !

Ilham

Bonsoir
Comment comptez-vous travailler pour ne pas marcher sur les plates-bandes des avocats en étant consultante juridique ?
Bien à vous,

Une question : quelle formation avez vous suivie

Bonjour,
Vous avez la solution sur le village de la justice au sujet des professions règlementées et dans le code de procédure civile au Titre 3 règlementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. article54 et suivants p1709 du NCPC 2008 Dalloz (loi n° 90-1259 du 31 déc 1990).
Cordialement

c'est reparti pour un tour, ce sujet a du être abordé une centaine de fois, avec des débats vifs,

mais si je ne m'abuse l'activité juridique s'exerce soit au sein d'une profession réglementée (notaire, avocat, huissier etc.) soit en tant que salarié ( juriste d'entreprise ou appelation équivalente) l'autre cas c'est de faire du juridique par accessoire c'est le cas de nos amis experts comptables, agents immobiliers, et aussi le cas des professeurs de droit qui eux peuvent faire un travail de consultant soit pour des cabinets soit pour des entreprises

C'est peu prés ça aprés c'est vrai que l'on voit passer des entreprises proposant des prestations juridiques mais qui ont réussi à contourner la question en ne proposant que des réponses à des questions juridiques sans se prononcer sur les faits

Aprés on rentre dans le débat sur le monopole des avocats en matière de conseil sur lequel beaucoup de choses ont été dites.

Si vous êtes un peu juriste, vous savez très bien que le juge n'est pas tenu par la qualification que les parties peuvent donner d'une activité ou d'un contrat.

C'est la réalité du contenu de l'activité qui détermine le régime applicable.

En l'espèce, seuls les membres d'une profession réglementée peuvent donner à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques.

Pour info, au CPH de mon barreau, un jugement a été affiché, le type qui donnait des consultations sans être inscrit a pris 6 mois avec sursis.

A bon entendeur.....

Passez le CAPA. C'est pas bien difficile...

Passez le CAPA. C'est pas bien difficile...

Exactement, c'est comme le bac, les candidats craignent l'échec et les admis trouvent que finalement, ce n'était pas bien difficile