LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je suis impressionné, Cher Michel, par l'état de vos réflexions à 1 H 50

Merci, cher JSM. Mais je pose, grâce à Reflex qui m'a beaucoup aidé, plus de questions que de réponses. Et à partir de la semaine prochaine, j'aurai moins de temps à passer sur les forums.

Michel,
Sous l'ancien régime, est-ce la date de prestation de serment ou l'inscription sur la liste du stage qui marque le début du stage de deux ans ?
Je pose cette question car les deux dates ne coïncident pas automatiquement. Alors qu'il était devenu possible de prêter serment sans contrat de collaboration, cette situation n'autorisait pas pour autant une inscription sur la liste du stage.
J'avais dès lors constaté une faille. En effet, l'article 77 portant sur le régime du stage prévoyait que "l'ensemble des travaux organisés par le centre...doit avoir été accompli au cours de deux années suivant la date de prestation de serment". Or, il existait de fait un décalage entre l'esprit de la loi et la pratique car les centres de formation considéraient qu'une personne ayant seulement prêté serment n'était pas soumise aux obligations de formation. Cela était-il conforme à la loi ?
Je crois, que pour être clair, il convient aujourd'hui de distinguer les situations suivantes :

a) les personnes titulaires du CAPA avant le 12 février 2004 et déjà inscrites sur la liste du stage
b) les personnes titulaires du CAPA avant le 12 février 2004 et non inscrites sur la liste du stage.
c) les personnes titulaires du CAPA après le le 12 février 2004 (dernière promotion)

Si l'on considère que, du moins théoriquement, les obligations de formation commencent à partir de la date de prestation de serment, il n'y aurait pas lieu de faire de différence entre a) et b). Ces personnes devraient pouvoir théoriquement s'installer à leur compte à partir du 12 (ou 13) février 2006.
Seules les personnes appartenant à la dernière catégorie se verraient délivrer un certificat de fin de stage à partir du 1er septembre 2007.

Cordialement

Pour ma part, je profite de mes congés pour participer à ce forum entre deux tas de copies à corriger...

J'a i à plusieurs reprises poser des question sur cette nouvelle loi et on m'a précisé comme REFLEX que je serai dispensé du stage car j'ai été inscrite 6 mois au barreau et pour raisons familiales, jai démmissioner, par conséqent je bénéficie de la loi car je suis considéré comme n'avoir jamais été inscrite au barreau : déduction je bénéficie de la looi et je pourrais m'installer seule dès 2007 ce que j'envisage en association avec un expert comptable!

Autre question cette Loi permet d'çetre inscrit directement au barreau mais les conférences et les commissions seront obligatoires comme elles etaient et le sont toujours pour les 2 ans de stages,,,,



MERCI DE VOS ECLAIRCISSEMENTS

Autre question : pouvez vous me dire pourquoi on a supprimé les 2 ans de stages???

Le fait d'avoir du mal à trouver un maître de stage etc....

Il paraît qu'on aura un tuteur en s'installant seul?

Merci car j'ai quitté la profession et peu de mes collègues sont au courant de la réforme concrétement!

Pour commencer, je vous prie de bien vouloir accepter une modification dans mon dernier post. Il fallait lire pour la troisième catégorie (c) que ces personnes devraient justifier d'un certificat de fin de stage jusqu'au 1er septembre 2007

Ce serait bien prétentieux de ma part de prétendre pouvoir répondre à vos interrogations, Diana. Vous posez la question : pourquoi a t-on supprimé ces deux ans de stage ?
Je vous répondrai très simplement qu'il est peut être un peu trop facile de dire que ces deux ans de stage ont été supprimés. En fait, il s'agit désormais d'une période de 18 mois continue et préalable à l'exercice de la profession.
D'un point de vue strictement arythmétique, on ne perd que 6 mois de formation...
Sur la philosophie à l'origine de la réforme, c'est une autre question. Je crois que Michel en sait plus que moi. J'ai surtout entendu parler des conséquences financières désastreuses pour les futurs "étudiants-avocats" (faudra t-il les appeler ainsi ?) car leur régime sera celui de l'apprentissage. En tant qu'enseignant, je peux vous dire que ce régime correspond à celui des étudiants de BTS en alternance, ce qui, pour le moins, ne constitue pas une avancée extraordinaire en matière de lutte contre la précarisation de la profession.
De plus, que dire de l'image de la profession aux yeux des clients ?
Croyez-moi, si un avocat n'est même pas payé le smic, cela se saura. Dans certains cabinets, comme c'est déjà le cas, nous aurons une secrétaire rémunérée 2000 € sur la base de 35 heures et un étudiant-avocat corvéable et serviable à merci.
Vous savez, je n'ai pas de confrères, mais en tant qu'enseignant directement concerné par cette réforme, je ne fais qu'observer, écouter, analyser...
Et je vous invite à faire la même chose ! c'est très simple, il suffit de télécharger les deux textes (loi du 11 février 2006 et décret d'application), de les réduire dans votre fenêtre et essayer de les comprendre.
Nous en saurons autant l'un que l'autre et pourrons nous compléter.
Cordialement

Suite de mon dernier post. Il me semble qu'il y a au moins deux raisons qui justifient la réforme de la formation des avocats. D'une part une volonté des pouvoirs publics de rendre obligatoir la formation de la profession initiale et continue. D'autre part, permettre l'harmonisation des dispositifs européens.
J'avoue ne pas pouvoir vous être très utile sur cette question. Là encore, si cette question vous intéresse, les travaux préparatoires des textes peuvent vous apporter des infos utiles.

Reflex grace à cette réforme l'avocat dit "stagiaire" n'existera plus et sera considéré comme Avocat a part entière, il pourra s'installer sans faire ces deux ans cest énorme vous savez, par conséqent 2 ans sans maître de stage c'est super!

Diana, je vous trouve bien optimiste. Peut-on se considérer comme "avocat à part entière" dans la situation que j'évoquais dans mon précédent post ?
Je constate que le nouveau dispositif prévoit tout de même un stage de 6 mois en cabinet dans une période continue de 18 mois. Durant ces six mois, la condition du maître de stage est maintenue.
Tout dépend comment on voit les choses. Si la perspective de 2 ans de collaboration avec un maître de stage vous est répugnante, alors je comprends votre enthousiasme.
Si on l'on regarde d'un peu plus près le nouveau statut du stagiaire, il y a de quoi s'inquiéter.
Personnellement, mon ascension sociale, je la dois plus au mérite qu'au carnet d'adresses. Je n'ai jamais eu d'aide matérielle ou relationnelles de parents ou de proches.
C'est pourquoi j'ai présenté les concours de la fonction publique et poussé les études au maximum. Cela permet d'avancer, plus lentement que d'autres, mais au moins on avance.
Dans ce nouveau système, les stagiaires disposant d'un réseau perceront plus rapidement que ceux qui seront soumis au bon vouloir de leur maître de stage.
Pour dire les choses clairement, il sera sans doute moins douloureux pour le fils ou la fille d'avocat ou de magistrat de trouver une collaboration d'une durée de six mois sans source de revenu.
Vous pourrez me rétorquer que cela ne change pas grand chose par rapport à la situation actuelle, je vous l'accorde.
Cela ne fait que l'empirer...