LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je crois avoir raté une marche???

Les 6 mois de stages c'est lors de l'apprentissage au CRFPA, c'est bien ca!!!une fois le capa on s'installe seul et on est inscrit au grand tableau!!!

Par conséquent mon cas j'ai eu le capa en 2000 ayant exercé que 6 mois je pourrais m'installer seul c'est bien ca!!! non?

Il y a quelque chose que je n'ain pas compris ce qui changera c'est la suppression des 2 ans on pourra s'installer seul!!!

Les 6 mois de stage c'est au CRFPA c'est bien ca!

Chère Diana,
Les réponses aux questions que vous posez sont dans la loi. Il vous suffit de la trouver et la lire, ce qui ne devrait pas a priori poser de problème pour une avocate
Cordialement

Bonjour,
Pour tenter de répondre aux questions de Diana, sur la philosophie de la réforme, je pense qu'il est utile de citer l'ouvrage de André Damien et Henri Ader, édition 2004/2005, coll. Dalloz Action : "règles de la profession d'avocat", imprimé en août 2004 (à jour de la loi du 11 2 2004) :
§ 11.83 page 55, "critique du stage et proposition" :
Le CNB a approuvé le 15 11 1997 un rapport rédigé par Maître D. Lequai relatif à la formation des avocats. Ce rapport constate tout d'abord que l'étape présente de la formation est qualifiée d'échec, l'idée centrale de la réforme proposée est la suppression du stage puisque ce stage est mal conçu et ne servirait, paraît-il, à rien. En effet, le stagiaire est encore considéré comme un élève alors qu'il exerce déjà des fonctions d'avocat, il manque de maîtres de stage et beaucoup de maîtres de stage sont mal préparés à leur rôle. En compensation de la suppression du stage, la durée de la formation initiale avant CAPA serait portée à 18 mois effectifs au lieu de 12, ce qui avec les temps des examens et des vacances correspond à un cycle de 24 mois. Cettre phase de formation serait divisée en trois périodes de six mois chacune ... (1) formation initiale, 2) formation complémentaire à option, 3) période d'intégration professionnelle).
On retrouvait donc un stage de 6 mois au lieu de 2 ans qui ne serait pas effectué par un avocat en titre mais par un élève avocat, ce qui permettrait de se passer de contrat de collaboration et de rémunération. A l'issue de la formation, l'élève avocat affronterait le CAPA qui pourrait être allégé par un contrôle continu et l'élève en sortirait comme avocat à part entière, inscrit immédiatement au tableau....
Suppression du stage : La loi du 11 2 2004 est intervenue et a supprimé ce stage de deux ans. Dès l'obtention du CAPA, l'avocat peut exercer pleinement sa profession.
(je reprends maintenant le texte au début du § 11.81 page 53) :
Néanmoins il convient de maintenir les développements qui suivent relatifs au stage, dans la mesure où les dispositions transitoires de la loi du 11 2 2004 précisent que les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II relatif à la formation poursuivent leur formation dans les conditions antérieures à cette réforme.
Cordialement.

Pour revenir au problème de l'application de la loi dans le temps, je pense qu'il faudrait essayer de concevoir un document permettant de synthétiser les situations, (par exemple une ligne horizontale avec les différents cas) et pourquoi pas le soumettre à la sagacité d'un juriste du CNB. Après tout, si le CNB est désormais investi d'un pouvoir normatif, il devrait bien pouvoir donner quelques explications sur l'application de la loi. Qu'en pensez-vous ?
Cordialement

Michel vous m'avez éclairer, cette nouvelle LOI à pour but de permettre d'éviter le problème de la collaboration et rétrocession, en effet il est difficile de trouver une bonne collaboration et une bonne rétrocession, en plus le maître de stage ne vous apprend pas vraiment le métier il faut se débrouiller au moins là dès l'obtention du CAPA on pratique le métier on peut s'installer là encore il faut une clientèle et je pense vraiment QUE LE JEUNE AVOCAT qui débute aura du mal et je crois se tournera vers l'entreprise car il aura un salaire!

Qu'en pensez vous?

Je viens de faire une petite synthèse schématisée de l'application de la loi. Michel, Diana, connaissez-vous le moyen de vous la faire parvenir en pièce jointe ?
Est-ce possible par la MP ?

Bonsoir,
Reflex, je viens de vous envoyer un mp, pour vous dire comment m'envoyer des pièces jointes ; par ailleurs votre idée de demander des informations au CNB est bonne, toutefois c'est peut-être un peu tôt :

La première chose que va faire le CNB, maintentant que nous avons la loi et le décret, c'est de mettre à jour l'article 28 du Réglement Intérieur Unifié (R.I.U.) dans le cadre de son travail normatif : on descend encore d'un étage dans la hiérarchie des textes normatifs. Ensuite seulement, le CNB sera en mesure de répondre aux demandes d'informations individuelles.
L'article 28 traite du "stage" ; j'imagine que la rédaction qui devra être mise au point courant 2005 portera sur : 1) l'inscription des avocats au tableau, le stage étant supprimé, dans le cadre du nouveau régime ; 2) la mise en oeuvre des mesures transitoires de la loi précisée pour son application par le décret, pour ceux qui auront suivi la formation suivant les modalités antérieures, avec obligation de stage ; 3) la prestation de serment des avocats "de l'article 98, de l'article 100" (anciens juristes d'entreprise de plus de 8 ans d'exercice, avocats étrangers) 4) la mise en oeuvre des obligations de formation continue dans les CRFPA (l'EFB à Paris) pour les avocats nouvellement inscrits au tableau, notamment le régime de la conférence du stage, qui, stage supprimé, ne devrait plus s'appeler que ... la Conférence.
Une fois que le RIU aura été actualisé, chacun des 170 barreaux, dont celui de Paris, fera la mise à jour conforme (ou non conforme) de son règlement intérieur.
La date limite pour ces actualisations est le 1er septembre 2005 (tiens, c'est peut-être l'explication de la présence de cette date dans le décret...) afin que les élèves des CRFPA en cours de formation le 1er septembre 2005, et les autres, puissent savoir comment ça va se passer après le CAPA qu'ils passeront du 9 novembre 2005 au 9 décembre 2005 (dates parisiennes), jour de proclamation des résultats.

Diana, je crois que le meilleur guide pour les JEUNES AVOCATS, ce sera de s'interroger le moment venu : qu'est-ce qu'ils veulent faire, quelle est leur vocation :

- avocat ? alors le plus tôt sera le mieux, rechercher une collaboration avant une éventuelle installation (les conseils de l'ordre redoutent le problème de ceux qui voudront s'installer tout de suite, ils se demandent ce que ça va donner ; toutefois, c'est ce qui arrivent aux JD des écoles de commerce et des écoles d'ingénieurs, qui s'installent comme consultants indépendants ("free-lance") "pour la gestion des affaires" (code NAF 74.1G) ; problème : les avocats doivent avoir un local composé d'au moins 2 pièces, pour recevoir les clients ; mais les avocats d'affaires se déplacent le plus souvent chez leurs clients, des entreprises.

- juriste en entreprise ? avec le CAPA, les entreprises aiment bien, c'est un plus. Une éventuelle fusion avocats - juristes d'entreprises achèvera l'opération. A quand l'obligation d'avoir le CAPA pour être juriste d'entreprise ? Mais alors pourquoi réserver la formation au CAPA sous la dépendance des barreaux, et ne pas la confier à l'université, dans la droite ligne de la formation en droit ? On forme bien les ingénieurs dans les écoles d'ingénieurs, pas dans des instituts dirigés par les employeurs ? Et pourtant, il est certain que les ingénieurs doivent recevoir une formation pratique, et qu'ils font, eux aussi, des stages en entreprise pendant leur formation...
Découvrirait-on par ce raisonnement, et avec tout le respect qui est dû aux bareaux, à la qualité des formations mises en place, selon les régions, une emprise des barreaux, parfois sans doute excessive, sur la formation des nouveaux entrants dans la profession ? Je m'interroge. L'avocat est par nature indépendant, mais est-ce pour entrer sous la dépendance des barreaux ? Certes les conseils de l'ordre sont élus, c'est une forme de démocratie. Mais les citoyens non avocats ne les élisent pas. C'est une démocratie en vase clos. Certains auteurs (spécialistes du marketing des cabinets d'avocats) parlent non d'un monopole, mais d'un oligopole pour décrire cette situation. Pourtant, les barreaux ont un pouvoir normatif (par le CNB). Mais sans la représentation des justiciables. Exemple : pour avoir accès au règlement d'un barreau, il faut être avocat ; pourtant, certaines dispositions influent sur la manière de traiter les dossiers qui seront confiés par les justiciables. Par comparaison, le code de déontologie médicale est public, le code de déontologie de la police est public, les règles applicables en matière de déontologie des magistrats sont publiques, elles sont données par une loi organique de 1958, des décrets, des arrêtés, et de la jurisprudence (le CSM n'a pas de pouvoir normatif, il ne rédige pas des règlements à portée générale, il rend des avis, des décisions individuelles).

Je crois qu'à part la "vocation", c'est la loi de l'offre et de la demande qui va déterminer les uns et les autres. Les patrons de cabinet seront mis en "concurrence" avec les employeurs privés, la concurrence sera plus "fluide".
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.

est-ce que cela a une incidence sur l'obligation de stage de 1 an des juristes d'entreprise ayant les 8 années d'exercice qui veulent devenir avocat ?

[Maire du Village]

Peut-être serait-il utile de publier pour tout le monde une synthèse à ce sujet ?
Ne doutons pas que les questions vont affluer dans les mois à venir à ce sujet, donc ce serait une façon d'anticiper...