LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Vous traitez avec brio un sujet épineux, celui de la légitimité des ordres. Je ne vous confronterai pas sur le fond du problème, je ne ferai que reformuler ce que vous exprimez déjà parfaitement.
Qu'elle soit qualifiée de monopole ou d'oligopole, la place qu'occupent les ordres sur le marché du droit ("marché du droit", expression mercantile qui traduit désormais une réalité incontournable), est excessive.
Un exemple : le mien (on est jamais aussi bien servi que par soi-même). Après avoir prêté serment, sans contrat de collaboration, j'ai pris l'initiative de donner des consultations juridiques gratuites en mairie. Enseignant en droit, la loi m'autorise à donner des consultations sans être rattaché à un barreau. Elle m'autorise également à cumuler une activité d'enseignement, même publique, et l'exercice de la profession d'avocat. Donc, a priori, aucun problème. Seulement, voilà, j'ai eu la fausse bonne idée d'informer le barreau (je ne dirai pas lequel), de mon projet de donner des consultations juridiques gratuites dans une ville de 5000 habitants sans avocat dans un rayon d'au moins 20 kilomètres. J'ai reçu très rapidement une lettre du bâtonnier "vous comprendrez parfaitement que pour des raisons déontologiques évidentes...je ne peux donner un accueil favorable à votre demande....situation non conforme aux règles du barreau que vous aspirez à intégrer à l'avenir, etc.
Dans la balance, deux principes : le premier, le désintéressement. Je constate qu'il est en voie de disparition dans la mesure où ma présence dans cette ville correspond à des besoins clairement identifiés et qu'aucun avocat ne daigne s'y installer...
Le deuxième : ne me fais pas concurrence ou je te bouffe. Un avocat m'a expliqué la chose suivante : tu te mets exactement dans la même situation qu'un garagiste qui propose de réparer gratuitement les voitures de ses concurrents. Tu es soupconné d'utiliser ces consultations pour constituer ta clientèle...
Aujourd'hui, mon alternative est la suivante : soit je me soumets à l'Ordre, soit je fais acte de resistance en adoptant une conduite conforme au Serment : "je jure, comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".
L'indépendance de l'avocat ne doit-elle pas s'exercer à l'égard de toute forme d'autorité, y compris son Ordre ?
Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
Je suis d'accord avec le Maire du Village, publier une synthèse est très utile ; toutefois je ne pourrai pas le faire seul, compte tenu de mes différents engagements pour 2005 (et 2005, ça commence dans 2 jours). L'aide des participants sera bienvenue pour prendre en main le travail de rédaction de cette synthèse.
Je suggère que dans la synthèse, on distingue ce que la discussion dans le forum aura permis de déterminer avec certitude, des points qui restent obscurs ou sur lesquels les avis divergent.
Merci à Reflex d'avoir relayé l'amorce de discussion sur la légitimité des ordres, à mon avis cela mérite d'être séparé du reste, et constitue au moins un sujet distinct, que je verrais bien déplacer dans le forum : "débats juridiques et problèmes de société" ; on pourrait aborder ce débat dans le débat sous l'approche historique (je crois qu'il y a eu des lois de Vichy à une certaine époque, il faudrait rechercher pour quel(s) ordre(s)...), philosophique, et juridique ; le sujet est riche.
Je vais créer ce nouveau sujet, de ce pas, et lancer la discussion en citant les passages pertinents des deux "posts", je pense que ça ne pose pas de problèmes. Promis, on évitera toute polémique, et toute irrévérence, juste un débat technique, comme d'habitude.
Cordialement.

Aucun problème pour les citations. Réjouissons-nous de ce qui contribue à alimenter le débat !

Bonjour à tous.

Je me permets de réagir au post de Reflex concernant son expérience, censurée par le bâtonnnier, de donner, à titre gratuit, des consultations juridiques en mairie.

Si ma mémoire est bonne (je n'ai pas les ouvrages de déontologie sous la main), la loi de 1971, prise en ses articles, me semble-t-il, 55 et suivants, interdit certes l'exercice "du juridique" à titre onéreux, mais tolère ledit exercice du juridique :
- à titre onéreux, à la condition de son caractère exceptionnel ou occasionnel,
- à titre habituel, à la condition de son caractère gratuit.

Je suis même sûre et certaine de ce que j'avance.

D'où mon étonnement face à l'interdit du bâtonnier ... Sauf à supposer, bien sûr, que le règlement intérieur du barreau concerné contredise, et ce serait une irrégularité, les termes de la loi de 1971.

Bonjour,
Pour revenir à notre sujet, l'articulation du décret du 23 12 2004 avec la loi du 11 2 2004, j'ai trouvé l'explication suivante :

La loi nouvelle du 11 2 2004 conduit à distinguer, comme on disait,
1- les élèves sortant des CRFPA et EFB; CAPA obtenu, en décembre 2004 (prestation de serment en principe début 2005), qui auront effectué la formation "sous l'ancien régime" ;
2- les élèves sortant des CRFPA et EFB, CAPA obtenu, en décembre 2005 (prestation de serment, en principe, pendant la scolarité, voir la loi) qui auront effectué la formation "sous le nouveau régime".

On sait par expérience, que les premiers (1) mettent en général jusqu'à 9 mois pour trouver une première collaboration et satisfaire ainsi toutes les exigences du stage (les autres exigences du stage étant remplies par "les travaux" du stage, autrement dit les heures de la formation complémentaire (continue) au CRFPA / EFB. Ce décalage de 9 mois a tendance à se répercuter sur la fin du stage.

Les plus chanceux issus des Centres fin décembre 2004 démarreront une collaboration début 2005 (et donc le plus souvent le stage, compte tenu quils feront leur demande d'inscription simultanément, à quelque chose près, même si ce n'est pas lié, en théorie), finiront le stage début 2007, tandis que les moins chanceux n'auront fini le stage que, disons, le 1er septembre 2007.
Je pense que les rédacteurs du décret ont voulu que tous soient incités à terminer leur stage commencé, d'où l'exigence d'un certificat de fin de stage jusqu'au 1er septembre 2007, à l'article 49.III du décret. Et on alignera les conditions imposées aux sortants de formation initiale des années antérieures à 2004, sur ceux de l'année 2004.

Cela dit, la lecture de la loi du 11 2 2004 (article 77) peut inciter certains stagiaires issus de la formation initiale fin 2004 ou les années antérieures à solliciter une inscription comme avocat de plein exercice sans terminer le stage une fois la date du 12 2 2006 arrivée (ce qui n'est peut-être pas leur intérêt, ils paieront la taxe professionnelle, à moins de vouloir s'installer seul, et d'en avoir les moyens) ; la question reste entière : on risque de leur demander d'attendre le 1er septembre 2007 et d'ici là, de rester dans le statut de stagiaire, ceci en raison de l'article 49.III du décret, malgré la hiérarchie des textes normatifs.

Voilà pour une explication qui pourrait servir de synthèse en l'état de la réflexion au 30 12 2004 ; mais je pense que le débat n'est pas clos.
Cordialement.

michel, je me permets de vous redemander si selon vous, ce texte a une incidence sur l'exigence de stage de 1 an pour les juristes d'entreprise ayant une expérience de 8 ans ?

Guilain,
Oui, ceci résulte de l'article 41 du décret du 23 12 2004, ainsi libellé :
"le dernier alinéa de l'article 98 est supprimé".
(il s'agit de l'article 98 qui dans son dernier alinéa instituait ce stage d'un an pour les juristes d'entreprise, d'organisations syndicales, ou fonctionnaires de catégorie A qui, titulaires d'au moins 8 ans d'expérience professionnelle en cette qualité, demandent à être avocat ; ils sont dispensés de la formation en CRFPA et du CAPA.)
Et cette suppression du dernier alinéa de l'article 98 entre en vigueur le 1er septembre 2005 (article 49.I et III) comme la suppression de la disposition décrétale relative au stage de 2 ans des avocats issus des CRFPA.
Cordialement.

Merci Marianne de vous intéresser à mon pauvre cas ! Soyez sûre et certaine de ce que vous avancez, je le suis également, mais cela ne change rien ! Le fait est que la position de refus est tenue, même si dans le fond il est possible de contester sa légalité.
Pour ce qui concerne les dispositions transitoires de la loi du 11 février 2004, j'en fais une lecture très simple, sans doute simpliste, mais bon, elle vaut ce qu'elle vaut.
Il y les titulaires du capa antérieurement au 11 février 2004 c'est à dire très concrètement ceux qui ont le certificat, le papier, daté antérieurement à cette date.
Ceux-là peuvent avoir commencé leur stage sous l'ancien régime ou le nouveau, peu importe, puisqu'à partir du 11 février 2006 ils en seront dispensés. Alors, vous pourrez me rétorquer l'argument du maintien du certificat de fin de stage jusqu'au 1er septembre 2007pour justifier le maintien des dispositions antérieures au 1er septembre 2005. Cela ne change rien pour eux car la loi prévoit explicitement une dispense totale à partir du 11 février 2006 (plus exactement deux ans après le 11 février 2004).Il en résulte sans doute que ces personnes qui seront en stage se verront délivrer un certificat de fin de stage, sans doute à leur demande, à partirdu 11 février 2006.
Pour les titulaires du capa postérieurement au 11 février 2004...
Voyez Michel, je commence à fatiguer...

Cordialement

donc pour les juristes d'entreprises, il ne leur reste plus, à compter du 1/09/2005 qu'à solliciter leur inscription au barreau et si cela est accepté, ils peuvent s'installer comme avocat ! reste le pb de faire "valider" les fameuses 8 années ! cela serait bine si cete validation se faisait objectivement comme pour la VAE.

Je viens de lire l'ensemble des posts relatifs au decret d'application et tout cela semble bien confus. Voici ma situation: j'ai obtenu le CAPA en decembre 2004 à l'EFB, je n'ai pas prete serment car je suis parti immédiatement à l'étranger suivre une formation complémentaire. Je viens d'arriver en France et je recherche une collaboration. D'apres ce que j'ai lu: je ne suis pas dispensé de stage mais au lieu des 2 ans initialement prévus, je pourrai demander le certificat de fin de stage dans un an a compter du 12 février 2006: que va vraiment apporter cette réforme? Les titulaires du capa 2005 sont ils dans une meilleure situation que ceux de 2004? (absence de stage, installation immédiate possible quoique délicate, meilleure rémunération, meilleure formation?)
merci d'éclairer ma lanterne car cela risque d'etre un point tres important lors de mes entretiens

merci et encore meilleurs voeux pour 2005